Projet

Loi sur les systèmes d’information des assurances sociales (1^er pilier) «%ASFF_YYYY_ID»

8. Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain65

Titre précédant l’art. 1

Chapitre I Applicabilité de la LPGA et de la LSIAS

Art. 1, al. 3 et 4

³ La loi fédérale du … sur les systèmes d’information des assurances sociales

(LSIAS) s’applique, y compris ses dérogations à la LPGA.

⁴ Les plateformes visées à l’art. 4 LSIAS⁶⁶ sont considérées comme des plateformes reconnues au sens de la LPGA dans le cadre de la présente loi.

Art. 21, al. 2, let. a et b

² Sauf dispositions contraires dans la présente loi, sont applicables par analogie les dispositions de la LAVS⁶⁷ qui concernent:

a. les systèmes d’information (art. 49a⁶⁸ et 72a, al. 2, let. b, LAVS);

b. Abrogé;

Art. 21^bis, al. 1 et 2, partie introductive et let. f et g⁶⁹

¹ Abrogé

² Les données personnelles et les données des personnes morales nécessaires à l’exercice du droit à l’indemnisation sont traitées par la CdC dans le système d’information visé à l’art. 15 LSIAS⁷⁰. Ces données sont soit fournies par les personnes qui font du service soit extraites de l’un des registres suivants:

f. le système d’information visé à l’art. 9 LSIAS;

g. le système d’information visé à l’art. 17 LSIAS.