Projet

Loi sur les systèmes d’information des assurances sociales (1^er pilier) «%ASFF_YYYY_ID»

6. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents59

Art. 1, al. 3

³ Les assureurs peuvent fournir aux assurés une plateforme pour la transmission de documents électroniques. Cette plateforme est considérée comme reconnue au sens de la LPGA dès lors qu’elle remplit les conditions fixées à l’art. 6a, al. 4⁶⁰, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁶¹.

7. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire62

Art. 1, al. 3

³ L’assurance militaire peut fournir aux assurés une plateforme pour la transmission de documents électroniques. Cette plateforme est considérée comme reconnue au sens de la LPGA dès lors qu’elle remplit les conditions fixées à l’art. 6a⁶³ de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁶⁴.

⁵⁹RS 832.20

⁶⁰Version de la FF 2023 680

61 RS 172.021

⁶²RS 833.1

⁶³Version de la FF 2023 680

64 RS 172.021