Projet

Loi sur les systèmes d’information des assurances sociales (1^er pilier) «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 46, al. 2

² Les organes d’exécution visés à l’art. 4 de la loi fédérale du … sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)²⁹ gèrent et transmettent tous les documents sous forme électronique. Font exception les documents qui ne s’y prêtent pas pour des raisons techniques.

Art. 49, al. 1^bis

^1bis Les décisions peuvent être valablement notifiées au moyen d’une plateforme reconnue par les lois spéciales sur les assurances sociales. La décision n’est notifiée à l’assuré au moyen de la plateforme que si celui-ci en a fait la demande et a indiqué une adresse électronique sur la plateforme.

Art. 55, al. 1 et 1^bis

¹ Les points de procédure qui ne sont pas réglementés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi, par la LSIAS³⁰ ou par les lois spéciales sur les

assurances sociales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la

procédure administrative³¹.

^1bisAbrogé

²⁹RS …

³⁰RS …

31 RS 172.021