Projet

Loi sur les systèmes d’information des assurances sociales (1^er pilier) «%ASFF_YYYY_ID»

Annexes (Art. 31) Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales27

Art. 29, al. 2 et 3

² Les assureurs sociaux fournissent gratuitement les formulaires destinés à faire valoir et à établir le droit aux prestations; ces formulaires sont remplis de façon complète et exacte par le requérant ou son employeur et, le cas échéant, par le médecin traitant, puis transmis à l’assureur compétent. Les notifications électroniques sont envoyées au moyen d’une plateforme spécifique reconnue par les lois spéciales sur les assurances sociales.

³ Si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste, déposée sur une plateforme reconnue par les lois spéciales sur les assurances sociales pour la transmission de documents électroniques ou déposée auprès de cet organe est déterminante quant à l’observation des délais et aux effets juridiques de la demande.