Projet

Loi sur les systèmes d’information des assurances sociales (1^er pilier) «%ASFF_YYYY_ID»

2. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants32

Titre précédant l’art. 1

Première partie L’assurance

Chapitre I Applicabilité de la LPGA et de la LSIAS

Art. 1, al. 3 et 4

³ La loi fédérale du … sur les systèmes d’information des assurances sociales

(LSIAS)³³ s’applique, y compris ses dérogations à la LPGA.

⁴ Les plateformes visées à l’art. 4 LSIAS sont considérées comme des plateformes reconnues au sens de la LPGA dans le cadre de la présente loi.

Art. 49a, al. 3³⁴

Abrogé

Art. 49b à 49e³⁵

Abrogés

Art. 49f, al. 1, let. h³⁶

Les organes chargés de l’exécution, du contrôle ou de la surveillance de l’application de la présente loi sont habilités à traiter ou faire traiter les données personnelles, données sensibles et profils de personnalité compris, qui leur sont nécessaires pour remplir les tâches qui leur sont confiées en vertu de la présente loi ou de traités internationaux, notamment pour:

h. être à même d’utiliser de manière appropriée les systèmes d’information visés aux art. 4 et 9 à 23 LSIAS.

Art. 50a, al. 1, let. d^ter

¹ Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données en dérogation à l’art. 33 LPGA³⁷:

d^teraux autorités fiscales, lorsqu’aucune déclaration d’impôt n’a été déposée pendant trois années consécutives et que les données en question sont