Projet

Loi sur les systèmes d’information des assurances sociales (1^er pilier) «%ASFF_YYYY_ID»

9. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture71

Titre précédant l’art. 1

Chapitre I Applicabilité de la LPGA et de la LSIAS

Art. 1, al. 2

² La loi fédérale du … sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)⁷² s’applique, à l’exception de ses art. 3, 4, al. 2, et 6 à 8.

10. Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales73

Titre précédant l’art. 1

Chapitre I Applicabilité de la LPGA et de la LSIAS

Art. 1, al. 3

³ La loi fédérale du … sur les systèmes d’information des assurances sociales

(LSIAS)⁷⁴ s’applique, à l’exception de ses art. 3, 4, al. 2, et 6 à 8.

Chapitre 3a Système d’information pour les allocations familiales

Art. 21a

Abrogé

Art. 21b, al. 1 et 3

¹ Le système d’information visé à l’art. 17 LSIAS⁷⁵ est accessible aux organismes suivants:

a. les caisses de compensation pour allocations familiales visées à l’art. 14;

b. les caisses de chômage visées aux art. 77 et 78 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage⁷⁶;

c. les caisses de compensation AVS, pour exécuter les tâches qui leur incombent en vertu de l’art. 13 de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les