Rapport explicatif
Consultation 2023/69: Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés · 24 pages
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6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
La source première du droit en matière de computation des délais est la convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais52. Elle règle la computation des délais de procédure et les délais du droit matériel, mais pas la notification de communications fixant des délais ou les suspendant53.
La solution proposée est compatible avec la convention européenne précitée. La communication sera réputée notifiée le premier jour qui suit le jour de sa remise et le délai commencera à courir le lendemain. Il n’y a pas d’incompatibilité avec la règle également consacrée à l’art. 3 de la convention selon laquelle le délai commence à courir le lendemain du jour où il est déclenché54.
La convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH65)55 s’applique aux notifications entre États. La notification d’un acte est en principe régie par le droit de l’État requis. L’État requérant peut demander une forme particulière de notification, pourvu qu’elle ne soit pas incompatible avec la loi de l’État requis (art. 5 CLaH65). Il n’y a par conséquent pas de conflit avec la solution propo- sée pour les week-ends et les jours fériés.
Ce qui précède s’applique par analogie à la convention européenne du 24 novembre 1977 sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative56, dont l’art. 6 dispose lui aussi que la notification a lieu selon les formes prescrites par la lé- gislation de l’État requis ou selon la forme particulière demandée par l’autorité requé- rante, pourvu que cette forme ne soit pas incompatible avec la loi de l’État requis.
6.3 Forme de l'acte à adopter
Un acte modificateur unique est adéquat pour modifier la loi sur la supputation des délais comprenant un samedi et les lois de procédure et lois matérielles à prendre en compte. Il y a un lien matériel étroit entre les différentes modifications, puisqu’il s’agit de diffuser la même idée de réglementation dans plusieurs lois fédérales (fiction de notification). Le fait de réunir toutes les adaptations dans un acte modificateur unique met en évidence l’unité de la matière.
52RS 0.221.122.3. La convention s’applique à la computation des délais en matière civile, commerciale et administrative, y compris la procé- dure relative à ces matières (art. 1). Elle ne s’applique pas à la procédure pénale. Elle a été ratifiée par la Suisse, l’Autriche, le Liechtens- tein et le Luxembourg.
53Voir ERNST/OBERHOLZER/SUNARIC, Fristen und Fristberechnung im Zivilprozess (ZPO-BGG-SchKG), 2eédition 2021, n° 3 s.
54Le dies a quo (jour de l’événement) est réputé avoir eu lieu le jour ouvrable suivant.