Rapport explicatif

Conseil fédéral instaure par ailleurs une disposition transversale sur les notifications effectuées un week-end ou un jour férié dans la loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi. Il couvre de la sorte l’ensemble du droit fédéral. Les adaptations prennent la forme d’un acte modificateur unique.

L’avant-projet ne tient compte que du droit fédéral en raison du partage des compé- tences. Pour parvenir à une unification dans l’ensemble de l’ordre juridique suisse, les cantons sont invités à examiner les adaptations nécessaires dans leurs législations.