Rapport explicatif

prévoient un report jusqu’au prochain jour ouvrable lorsqu’un délai prend fin un week- end ou un jour férié. Cette règle générale de prolongation vaut pour tous les états de fait et est également appliquée aux délais convenus par contrat.

2.2 Allemagne

L’Allemagne ne dispose pas de règles générales sur les délais commençant à courir un samedi. Le jour de l’événement déclenchant le délai, en particulier le jour de la no- tification, n’est en général pas pris en compte dans la computation des délais (§ 187 du code civil allemand). Les §§ 166 à 190 du code de procédure civile régissent les notifications des autorités dans les affaires portées devant les tribunaux civils. Ils rè- glent notamment l’envoi par la poste avec récépissé (Empfangsbekenntnis) et l’envoi recommandé avec accusé de réception (Rückschein). Le code de procédure pénale allemand et d’autres lois de procédure renvoient aux dispositions sur la notification du code de procédure civile. La loi sur les notifications en droit administratif (Verwal- tungszustellungsgesetz [VwZG]) règle la procédure de notification des autorités admi- nistratives fédérales et des autorités des finances des Länder. Les notifications peu- vent entre autres intervenir par envoi postal recommandé (§ 4 VwZG). L’accusé de réception suffit à prouver la notification. Le document est en principe réputé notifié le troisième jour après la remise à la poste, même si le troisième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié. La notification par la poste avec acte de signification (Zustellungsurkunde) est une autre possibilité ; les §§ 177 à 182 du code de procé- dure civile sont alors applicables (§ 3 VwZG). La notification par l’autorité avec récé- pissé est également une option. Dans ce cas, le destinataire signe un récépissé por- tant la date de la remise. Le fonctionnaire chargé de la remise reporte la date de la notification sur l’enveloppe contenant le document. La notification par l’autorité ne peut en général pas avoir lieu le dimanche, un jour férié ou de nuit (§ 5, ch. 3, VwZG).

2.3 Autriche

En droit autrichien de la procédure, les samedis, les dimanches, les jours fériés et le Vendredi saint n’ont aucune incidence sur le début et la computation des délais lé- gaux et judiciaires, quel que soit le domaine du droit considéré. Cependant, si la fin d’un délai tombe sur l’un de ces jours, c’est le jour ouvrable suivant qui devient le der- nier jour du délai. Pour les délais fixés contractuellement entre personnes privées,

sauf convention contraire, le jour où a lieu l’événement qui déclenche le délai ne compte pas. Il n’y a pas de règle en la matière en ce qui concerne le début ou la fin d’un délai le week-end ou un jour férié. Les jours nécessaires à l’acheminement par la poste ne sont pas pris en compte dans les délais formels. En d’autres termes, il suffit que l’envoi ait lieu le dernier jour du délai. Les jours d’acheminement sont par contre pris en compte dans les délais matériels. C’est donc la date effective de réception qui fait foi, et non le fait que l’envoi ait été effectué à temps. La loi fédérale autrichienne sur la notification de documents des autorités (Zustellgesetz) régit la notification des documents transmis par les tribunaux et les autorités administratives. Elle comporte des dispositions sur les différents types de notification - en personne, par courrier ou par voie électronique - et les règles qui en découlent (notamment notification au desti- nataire, notification avec ou sans accusé de réception (Zustellnachweis), notification à