Rapport explicatif

mars 1979 (PPM)⁸, la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral di- rect (LIFD)⁹ et la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)¹⁰.

- D’autre part, une disposition transversale couvrira les cas où un acte comporte des délais, mais pas de règle de computation pouvant être complétée par la fiction de notification. Elle vaudra notamment pour les normes matérielles de droit civil et de droit pénal (voir le ch. 3.1.1). Elle figurera dans la loi sur la sup- putation des délais comprenant un samedi. Il s’agit de trouver une solution aussi étendue que possible à l’échelon de la Confédération (voir le ch. 4.3).

La révision est mise en œuvre au moyen d’un acte modificateur unique intitulé « loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés ».

1.2 Autres solutions étudiées

Les solutions suivantes ont également été examinées, puis rejetées.

- Révision totale du droit des délais. L’harmonisation des nombreux textes de lois portant sur la computation des délais aurait des répercussions profondes sur un ensemble de règles qui fonctionnent globalement bien. Théoriquement, il serait possible d’adopter une « loi fédérale sur la computation des délais » qui remplacerait les réglementations sectorielles et assurerait à long terme l’uniformité du droit fédéral. Il ne serait cependant pas approprié de considérer les règles de computation isolément. Il faudrait au contraire examiner l’en- semble du droit des délais (et prendre en compte l’observation des délais, leur prolongation, leur suspension, le défaut d’une partie, la restitution des délais et la forme de la notification). Une telle démarche n’est toutefois pas manifeste- ment nécessaire ni ne correspond au mandat de la motion.

- Harmonisation plus poussée du droit des délais. Les dispositions sur les délais des lois de procédure sont déjà largement harmonisées¹¹. Il y a bien sûr des différences portant sur des détails, concernant par exemple les délais fixés en mois ou la computation des délais en droit de la poursuite pour dettes¹². Étant donné les solutions trouvées dans la jurisprudence, il ne semble pas prioritaire de compléter les actes en question dans le cadre du présent avant-projet ; au demeurant, la motion ne l’exige pas.

- Non-prise en compte des délais du droit matériel. La disposition transversale inscrite dans la loi sur la supputation des délais comprenant un samedi im- plique de prendre en compte également les délais des normes matérielles du droit civil et du droit pénal fédéral (voir le ch. 3.1.1). Le texte de la motion s’op-

8 RS 322.1

9 RS 642.11