Rapport explicatif

notamment les envois par poste ordinaire (par ex. courrier A Plus), mais aussi par un service de transport de courrier ou un messager. La phraséologie est comparable à celle de l’art. 20, al. 2^bis, let. b, PA ; les explications fournies peuvent être reprises par analogie (voir le ch. 4.1).

Notons que la disposition est applicable à toutes les communications des autorités et des personnes privées. Il importe peu que la communication déclenche un délai pro- cédural ou un délai de droit matériel. La disposition est applicable aux communica- tions du droit pénal matériel (par ex. le délai mentionné à l’art. 31 CP) et du droit civil matériel (par ex. l’art. 266c CO sur la résiliation des baux d’habitations) dont la notifi- cation déclenche un délai. Le fait qu’il s’agisse de délais légaux, fixés par les autorités ou convenus par contrat n’est pas déterminant (voir au contraire l’art. 1 de la loi sur la supputation des délais comprenant un samedi, qui ne porte pas sur les délais conve- nus par contrat). Ce vaste champ d’application permet de mettre en œuvre la motion 22.3381 CAJ-N, laquelle demande que la nouvelle réglementation s’applique égale- ment à l’art. 77 CO. L’art. 1a, al. 1, établit les délais légaux et contractuels du droit ci- vil matériel (à propos du caractère dispositif du droit civil, voir l’art. 1a, al. 3, P-LFSD).

La réglementation proposée pourra, selon les circonstances, avoir de vastes réper- cussions sur l’expéditeur et le destinataire. L’exemple de la résiliation des baux d’ha- bitations et des baux de locaux commerciaux permet d’illustrer ses effets sur les dé- lais du droit civil matériel. L’avis de résiliation doit parvenir au destinataire pour la fin d’un mois afin que le délai soit considéré comme respecté. Voici ce que la nouvelle réglementation changera.

- Selon la pratique actuelle, en application de la théorie absolue de la réception, la notification d’une déclaration de volonté déclenchant des délais portant sur la résiliation d’un bail d’habitation ou du bail d’un local commercial est réputée avoir eu lieu et avoir déployé ses effets le samedi 30.1. Le délai de trois mois commence à courir le dimanche 31.1 et prend fin le 30.4.

- Selon la nouvelle réglementation, si la lettre de résiliation est remise par cour- rier A Plus le samedi 30.1, elle sera réputée notifiée le jour ouvrable suivant, soit le lundi 1.2. Le délai de résiliation de trois mois atteindra donc son terme fin mai (au lieu de fin avril) ou à la prochaine date possible. En cas de délais de résiliation fixes, le report pourra même être plus important (par ex. 6 ou 12 mois).

L’expéditeur qui s’est fié à la garantie donnée par la poste⁴⁴ qu’une communication envoyée par courrier A Plus sera notifiée le jour suivant (dans notre exemple le sa- medi 30.1.) sera donc confronté à un report de délai qui lui est défavorable et pourra lui paraître surprenant. Le destinataire bénéficiera quant à lui d’un avantage, sans compter qu’il ne pourra plus faire erreur sur le délai (voir le ch. 3.1.1). Dans son champ d’application (c’est-à-dire pour le courrier non recommandé et les communica- tions remises le week-end ou un jour férié), la nouvelle réglementation se substituera à la théorie absolue de la réception (en tant que règle non écrite, voir le ch. 3.1.1).