Rapport explicatif

Art. 119

L’art. 119 aura le nouveau titre « Prolongation des délais ». Cette modification n’im- plique pas de changement matériel.

4.7 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assu-

rances sociales (LPGA)

Art. 38 Calcul des délais

L’art. 38 LPGA régit le calcul et la suspension des délais pour les procédures relevant du droit des assurances sociales. Il n’y a pas en la matière d’obligation d’envoyer les communications par courrier recommandé. La situation est donc comparable à celle qui prévaut pour la procédure relevant du champ d’application de la PA (voir le ch.

4.1). Une modification de l’art. 38 LPGA s’impose pour couvrir les cas où une

communication des autorités est envoyée par courrier ordinaire et remise un samedi, un dimanche ou un jour férié sans qu’une signature du destinataire soit requise.

Afin d’améliorer la structure de la loi, le calcul et la suspension des délais sont réglés dans deux articles distincts. L’art. 38 ne réglera plus que le calcul des délais et aura de ce fait un nouveau titre correspondant, tandis que l’actuel al. 4 sur la suspension des délais figurera dans un nouvel art. 38a avec un titre adéquat.

La phraséologie de l’art. 38 LPGA est comparable à celle de l’art. 20 PA et la réunion de la notification contre signature et sans signature dans un nouvel al. 3, let. a (précé- demment al. 2^bis) et b (nouvelle) s’inspire de la solution intégrée dans la PA ; les ex- plications fournies peuvent être reprises par analogie (voir le ch. 4.1).

L’al. 3 de la disposition en vigueur règle le cas dans lequel le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié. La première phrase reste inchangée, mais figurera au nouvel al. 4, tandis que le contenu de la deuxième est déplacé à l’al. 5.

L’al. 5 disposera donc, comme la deuxième phrase de l’al. 3 actuellement, que le droit cantonal déterminant pour les jours fériés est celui du canton où la partie ou son man- dataire a son domicile ou son siège. Il n’y a pas de changement matériel.

Art. 38a Suspension des délais

Le nouvel art. 38a reprend sans changement l’al. 4 de l’art. 38 LPGA en vigueur. Cela n’implique pas de changement matériel.

4.8 Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ46 ; projet)

Plusieurs dispositions de l’acte modificateur unique sont l’objet du projet de LPCJ en cours de délibérations au Parlement, notamment l’art. 20 PA et l’art. 44 LTF. Une coordination s’avère nécessaire sur le plan légistique du fait que les deux projets