Rapport explicatif

La disposition en vigueur concernant le moment où une communication qui n’est re- mise que contre signature est réputée reçue (art. 20, al. 2^bis) est déplacée au nouvel al. 2^bis, let. a, pour des motifs liés à la structure de la loi. En allemand, l’adjectif « sie- benten » est remplacé par « siebten », qui correspond mieux à l’usage linguistique actuel. Il n’y a pas de changement matériel.

L’art. 20, al. 2^bis, PA s’applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d’autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours (art. 1, al. 1, PA). La disposition est également ap- plicable à la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (voir le ren- voi à l’art. 37 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral, LTAF³⁴) ; il n’est donc pas nécessaire d’adapter la LTAF.

Art. 20, al. 3

L’al. 3 en vigueur règle le cas où le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu. La formulation existante est adaptée pour des raisons liées à la struc- ture de l’article. La première phrase reste inchangée (hormis une adaptation linguis- tique en allemand, où « sie » devient « die Frist » pour assurer une meilleure compré- hension), tandis que la seconde devient le nouvel al. 4. Il n’y a en cela aucun change- ment matériel.

Art. 20, al. 4

Le nouvel al. 4 mentionne le droit cantonal déterminant pour les jours fériés à prendre en compte pour la remise de la communication sans signature (al. 2^bis, let. b) et pour l’échéance du délai (al. 3). Comme dans le droit en vigueur (voir l’al. 3, 2^ephrase), les jours fériés sont ceux qui sont reconnus par le droit fédéral ou le droit cantonal³⁵, le droit cantonal déterminant étant celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

4.2 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

Art. 44, al. 2

L’art. 44 LTF fixe le début des délais dans les procédures devant le Tribunal fédéral. Les envois par courrier recommandé ne sont en principe pas obligatoires pour ces procédures³⁶, pas plus qu’ils ne le sont pour les procédures selon la PA (voir le ch. 4.1). Une adaptation de l’art. 44 LTF est donc nécessaire pour régler le début des délais en cas de remise d’une communication des autorités un samedi, un dimanche ou un jour férié par courrier ordinaire, c’est-à-dire sans qu’une signature du

destinataire soit requise.