Rapport explicatif

principe de l'unité de l'ordre juridique que la computation d'un délai doit se faire selon le droit qui fixe ce délai²⁵. On distingue les groupes de lois suivants.

- Le droit de la procédure civile, pénale, administrative et des assurances so- ciales, ainsi que la loi sur le Tribunal fédéral comportent des règles étendues de computation des délais²⁶, qui incluent la computation, l’observation des dé- lais, leur prolongation, leur suspension, le défaut d’une partie et la restitution des délais. Certaines lois de droit administratif, comme la LIFD (par ex. ses art. 119 ss) comportent des prescriptions spécifiques en matière de computation des délais. Il est prévu d’intégrer la règle du nCPC dans les lois en question.

- Le droit civil et pénal matériel ne comporte que quelques règles éparses de computation des délais²⁷. Pour combler les lacunes, la jurisprudence en ma- tière de droit civil a par exemple développé la théorie absolue de la réception (voir le ch. 3.1.1). La loi sur la supputation des délais comprenant un samedi est une loi transversale qui est notamment applicable aux délais du droit civil et pénal matériel ; elle est donc l’acte approprié pour instaurer la réglementation prévue. Cette démarche permet d’éviter d’adapter en sus les art. 77 et 78 CO et les art. 31 et 110 CP.

- La loi sur la supputation des délais comprenant un samedi n’est pas applicable aux délais matériels du droit public²⁸. En l’absence de règles de computation des délais en la matière, les principes du CO²⁹, de la loi sur la supputation des délais comprenant un samedi ou de la PA³⁰ peuvent s’appliquer par analogie. Rien n’indique que le problème des notifications effectuées un samedi se pose dans ce domaine, car la jurisprudence et la doctrine ne s’expriment pas à ce sujet. De plus, le déclenchement des délais matériels du droit public est sou- vent lié à un autre événement que la notification par la poste, si bien que le problème des notifications effectuées un samedi est plutôt inexistant dans ce domaine.

- Les dispositions du droit cantonal sur la computation des délais s’appliquent dans les domaines relevant de la compétence des cantons, y compris en ma- tière d’exécution du droit fédéral par les autorités cantonales. Les dispositions spéciales de la loi fédérale considérée sont toutefois réservées.

Il est à noter que l'art. 142, al. 1^bis, nCPC (de même que l'al. 3 de cette disposition) se réfère au droit cantonal du siège du tribunal pour déterminer les jours fériés perti- nents. Cette règle s'écarte de celles consacrées dans d’autres lois fédérales de pro- cédure (par ex. aux art. 20, al. 3, PA et 45, al. 2, LTF), qui se rattachent au droit du canton du domicile ou du siège de la partie ou de son mandataire. Le législateur a