Rapport explicatif

La formulation actuelle désigne comme jour férié déterminant celui qui est « reconnu par le droit du canton où est domicilié la partie ou son représentant ». La formulation du nouvel al. 3 indique que non seulement les jours fériés reconnus par le droit canto- nal, mais aussi ceux reconnus par le droit fédéral sont déterminants. Le nouvel al. 4 précise qu’il s’agit du droit du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

Art. 46a Observation et prolongation

Le nouvel art. 46a reprend sans changements les al. 2 à 4 de l’art. 46 PPM en vi- gueur. Il s’agit d’un changement de nature thématique et non matérielle.

4.6 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Art. 118a Notification

L’envoi par courrier recommandé n’est pas obligatoire pour les communications des autorités fiscales. La situation est donc comparable à celle qui prévaut pour la procé- dure relevant du champ d’application de la PA (voir le ch. 4.1). Une modification s’impose pour couvrir les cas où une communication des autorités est remise un samedi, un dimanche ou un jour férié sans qu’une signature du destinataire soit requise.

Plusieurs dispositions régissent les délais relevant du champ d’application de la LIFD. Il semble pertinent du point de vue de la structure de la loi d’inscrire la fiction de notifi- cation dans la cinquième partie (Procédure), sous le titre 2 (Principes généraux de procédure), au chapitre 4 (Délais). Elle pourra de la sorte s’appliquer à tous les pro- cessus de notification déclenchant des délais dans le champ d’application de la LIFD.

La computation des délais de réclamation est réglée à l’art. 133 LIFD. La nouvelle ré- glementation pourrait théoriquement aussi s’y inscrire, mais dans de ce cas, il faudrait compléter l’art. 135 LIFD concernant la décision de l’autorité de taxation sur la récla- mation, puisque l’art. 140 LIFD prévoit un délai de 30 jours à compter de la notifica- tion de la décision pour l’attaquer devant la commission cantonale de recours. Il fau- drait là aussi prévoir une réglementation concernant la notification de ladite décision un week-end ou un jour férié, ce qui paraît plus compliqué que de compléter les dis- positions sur les délais figurant à l’art. 118a LIFD au chap. 4 du titre 2.

La solution proposée au nouvel art. 118a est matériellement semblable à celle inté- grée dans la PA (voir le ch. 4.1). Elle varie quelque peu pour ce qui est du droit canto- nal déterminant pour les jours fériés. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine, les jours fériés relevant du champ d’application de la LIFD se déterminent d’après le droit du canton qui effectue la taxation⁴⁵. Ce dernier se définit à son tour d’après les art. 105 à 107 LIFD. L’art. 118a, al. 2, reprend cette réglementation éprou- vée.