Rapport explicatif

Condensé

La Poste suisse délivre des communications dont elle assure la traçabilité par courrier A Plus y compris le samedi, ce qui peut s’avérer problématique pour le

destinataire. Pour y remédier, le législateur a adopté une nouvelle règle de noti-

fication lors de la révision du code de procédure civile (objet 20.026). Ces règles prévoient que les communications remises un week-end ou un jour férié

par courrier ordinaire sont réputées notifiées seulement le premier jour ou-

vrable qui suit. Le présent avant-projet a pour but d’étendre la solution trouvée dans le code de procédure civile à toutes les autres lois comportant des règles

de computation des délais, afin d’unifier ces règles à l’échelon de la Confédéra-

tion.

Contexte

La plupart des lois fédérales permettent la notification de communications déclen- chant des délais (par ex. décision des autorités, jugement ou résiliation d’un contrat) par courrier ordinaire, notamment par courrier A Plus. Si la notification a lieu un sa- medi, le droit en vigueur prévoit que le délai commence à courir le dimanche. Le fait que le destinataire ait effectivement pris connaissance de la communication ou non le samedi ne fait pas de différence. La notification peut donc être source d’inconvénients si le destinataire est absent (du bureau) le samedi ou fait erreur sur le jour de la notifi- cation. S’il prend connaissance de la communication tardivement, il se prive du

nombre de jours correspondant et risque de perdre ses droits pour cause de défaut.

Pour contourner ces inconvénients, le droit révisé de la procédure civile prévoit

qu’une communication remise par courrier ordinaire un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu n’est réputée notifiée que le premier jour ouvrable qui suit (fiction de notification). La motion 22.3381 de la Commission des affaires juridiques du Con- seil national intitulée « De l'harmonisation de la computation des délais » a pour but d’appliquer la solution trouvée pour le code de procédure civile à toutes les autres lois comportant des règles de computation des délais. Elle charge le Conseil fédéral de proposer un projet visant à unifier le calcul des délais déclenchés par la notification d’une communication un week-end ou un jour férié. Le présent avant-projet met la motion en œuvre.

Contenu de l’avant-projet

Le Conseil fédéral poursuit deux approches simultanées pour mettre en œuvre la mo- tion. Il révise d’une part toutes les lois fédérales comportant des règles de computa- tion des délais dans lesquelles peut s’insérer une nouvelle disposition concernant les notifications effectuées le samedi. Il s’agit de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, du code pénal militaire du 13 juin 1927, du code de procédure pénale militaire du 23 mars 1979, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct et de la loi fé- dérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales. Le