Rapport explicatif

5.3 Conséquences sociales

Le projet a pour effet d’uniformiser à l’échelon de la Confédération les règles relatives à la notification de communications le week-end ou un jour férié. La réglementation spéciale adoptée pour les procédures civiles à l’art. 142, al. 1^bis, nCPC deviendra en conséquence une réglementation générale. Celle-ci sera favorable aux destinataires, et au contraire défavorable aux expéditeurs, puisque le délai sera déclenché à une date ultérieure.

Il ne suffira plus le samedi que la communication entre dans la zone d’influence d’un destinataire pour que le délai commence à courir. Les expéditeurs, plutôt que les des- tinataires comme c’est le cas actuellement s’ils sont absents, supporteront donc le risque lié à une notification le samedi. Au contraire de ce que prévoit la jurispru- dence⁵¹, une communication notifiée par courrier ordinaire ne déclenchera plus de délai commençant à courir le dimanche si elle est remise un samedi.

La nouvelle réglementation remet donc en question l’équilibre des intérêts entre expé- diteur et destinataire qu’avait instauré le Tribunal fédéral notamment pour les délais du droit civil matériel. En droit du bail, par exemple, la possibilité de résilier le bail par courrier A Plus un samedi qui est le dernier jour du délai n’existera plus, même si le destinataire reçoit et prend effectivement connaissance de la résiliation le samedi. En cela, la réglementation proposée offre une protection plus étendue que nécessaire, également dans les autres domaines du droit visés par la motion. Le destinataire pro- fitera du report de délai et ne pourra plus se tromper sur le début et la fin de celui-ci. En semaine, la théorie absolue de la réception développée par la jurisprudence conti- nuera de s’appliquer sans restriction, avec ses avantages et ses inconvénients. La nouvelle réglementation aura donc les mêmes répercussions en droit civil matériel qu’en droit de la procédure : ce n’est plus le destinataire qui supportera les inconvé- nients, mais l’expéditeur.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

La Confédération ne dispose pas d’une compétence législative globale en matière de droit des délais ; le pouvoir de légiférer découle de la compétence matérielle dans le domaine considéré.

L’avant-projet se limite à l’adaptation des dispositions fédérales relatives à la compu- tation des délais. Il concerne uniquement le droit fédéral et n’intervient pas dans les domaines de compétences des cantons et des communes, lesquels sont invités à ré- examiner leurs réglementations en rapport avec les notifications effectuées le samedi.