Rapport explicatif

pose à ce que l’on prenne uniquement en considération les délais de procé- dure : le mandat d’unifier les délais est formulé de manière globale et la fiction de notification adoptée dans le nCPC doit s’étendre à tout l’ordre juridique.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Con-

seil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹³ ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹⁴.

1.4 Mise en œuvre de la motion 22.3381 CAJ-N

L’avant-projet réalise le mandat figurant dans la motion 22.3381 CAJ-N, dont le Con- seil fédéral demandera le classement en temps utile. Il élude les aspects suivants.

- La motion exige d’unifier la computation des délais « dans l'ordre juridique suisse ». Or l’avant-projet, du fait du partage des compétences (voir le ch. 6.1), ne considère que le droit fédéral. Les cantons sont invités à examiner la né- cessité d’adapter leurs lois dans le but d’unifier autant que faire se peut à l’échelon suisse les règles de notification des actes assortis de délais. Notons que le canton de Genève a déjà procédé aux adaptations nécessaires dans sa législation¹⁵. Une motion comparable est pendante dans le canton de Vaud¹⁶.

- La motion exige que la fiction de notification s’étende au code de procédure pénale (CPP)¹⁷. Le Conseil fédéral a noté dans son avis du 25 mai 2022 que cette extension n’était pas pertinente, puisqu’en matière de procédure pénale, la notification a toujours lieu par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85, al. 2, CPP, et ATF 144 IV 57, consid. 2.3.1). Il n’y a pas dans ce domaine de notification par cour- rier ordinaire et le problème de la notification effectuée un samedi ne se pose donc pas. Le Conseil fédéral renonce par conséquent à modifier le CPP.

2 Législation en vigueur dans les pays limitrophes de la Suisse

2.1 France

La France ne dispose pas de règles générales sur les délais qui commencent à courir un samedi. Le délai commence à courir au moment de la notification, ou dans la plu- part des cas le jour suivant, puisqu’en droit procédural français, les communications qui déclenchent des délais sont en général remises ou envoyées à la personne con- cernée contre accusé de réception. En revanche, les dispositions procédurales