Rapport explicatif

S’agissant du droit pénal matériel, l’art. 110, al. 6, CP dispose que le mois et l’année sont comptés de quantième à quantième. Le code pénal ne comporte cependant au- cune disposition concernant le début et la fin d’un délai. Une règle concernant les no- tifications reçues un samedi n’y a par conséquent pas sa place.

L’art. 1 de la loi sur la supputation des délais comprenant un samedi (sur les deux ar- ticles qu’elle compte) indique que le samedi est assimilé à un jour férié reconnu offi- ciellement³⁹, ce qui a son importance lorsqu’un délai échoit un samedi⁴⁰. Cette dispo- sition demeure inchangée. La loi ne dit rien jusqu’à présent de l’effectivité de la re- mise de communications un samedi ni donc, indirectement, du début du délai. Le complément qu’il est prévu d’apporter à la loi changerait la situation.

Titre et sigle

Le titre actuel ne porte que sur la « supputation des délais comprenant un samedi ». Or la réglementation proposée porte aussi sur la remise des communications et inclut les dimanches et les jours fériés reconnus. Une adaptation du titre est indispensable pour en tenir compte. Dans la langue de tous les jours, le samedi et le dimanche sont désignés par le mot « week-end ». Il en résulte le nouveau titre « loi fédérale sur la supputation des délais et la notification de communications le week-end et les jours fériés». Pour simplifier la citation, on instaure le sigle LFSD.

Préambule

Le préambule de la loi s’appuie actuellement sur l’ancienne Constitution du 29 mai 1874⁴¹. On profite de la modification pour renvoyer aux dispositions pertinentes de la Constitution du 18 avril 1999⁴².⁴³

La loi se fondera toujours sur la compétence de la Confédération de légiférer en ma- tière de droit civil (art. 122 Cst., correspond à l’art. 64 aCst.) et de droit pénal (art. 123 Cst., correspond à l’art. 64^bisaCst.) et de définir les procédures de l’administration fé- dérale (art. 177, al. 3, et 187, al. 1, let. d, Cst., correspond à l’art. 103 aCst.) et du Tri- bunal fédéral (art. 188, al. 2, Cst., correspond aux art. 106 à 114^bisaCst.). L’art. 85, ch. 2, aCst. correspond à l’actuel art. 164 Cst. Il n’est pas cité dans le nouveau pré- ambule, dans la mesure où il ne fonde pas de compétence législative.

Art. 1a, al. 1

La nouvelle disposition pose le principe selon lequel une communication qui est re- mise un samedi, un dimanche ou un jour férié sans qu’une signature soit requise est réputée notifiée le premier jour ouvrable qui suit (fiction de notification). Elle inclut