Rapport explicatif
Consultation 2023/69: Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés · 24 pages
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pour l’expéditeur les mêmes avantages, mais est source d’inconvénients pour le des- tinataire.
Il n’en est pas de même pour les communications des autorités pénales dans le champ d’application du code de procédure pénale puisque celles-ci doivent être noti- fiées en la forme écrite, c’est-à-dire par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 CPP20). Il n’en est pas de même non plus pour la majorité des communications en procédure civile (voir l’art. 138, al. 1, CPC pour le principe et l’art. 138, al. 4, CPC pour les exceptions). Le pro- blème des notifications effectuées le samedi ne se pose pas pour les envois recom- mandés puisque la poste ne les distribue pas ce jour de la semaine. Toute erreur sur le moment de la notification est de plus exclue pour ce type d’envois puisqu’une si- gnature du destinataire est requise.
Délais du droit civil matériel
Le problème des notifications effectuées le samedi peut se manifester pour certains délais du droit civil matériel, comme le montre l’exemple ci-dessous en matière de ré- siliation du bail par courrier A Plus. Selon la théorie absolue de la réception21 appli- quée par le Tribunal fédéral, la résiliation du bail déploie ses effets aussitôt qu’elle entre dans la zone d’influence du destinataire. Le destinataire absent (du bureau) le samedi subit les mêmes inconvénients que ceux décrits précédemment en droit de la procédure puisqu’il peut perdre des jours du délai de résiliation et risque de se trom- per à propos de la date de notification et du terme du délai de 30 jours dont il dispose pour contester la résiliation auprès de l’autorité de conciliation (voir l’art. 273 code des obligations [CO]22), le risque ultime étant qu’il manque ce délai. Il peut aussi se trom- per dans le calcul du délai de résiliation.
Le problème ne se pose cependant pas pour tous les délais du droit civil matériel. Par exemple, les délais de prescription et certains délais de recours sont déclenchés non pas par la notification de la communication par la poste, mais par un autre événe- ment, comme la survenance du dommage ou la conclusion d’un contrat.
Délais du droit pénal matériel
En droit pénal matériel, le problème décrit peut se poser en particulier pour le délai de plainte au sens de l’art. 31 code pénal suisse (CP)23 (trois mois), puisqu’il peut être
20 La même règle figure à l’art. 3 de la procédure pénale des mineurs.
21 La théorie absolue de la réception dispose, en cas de déclarations écrites entre personnes absentes envoyées par courrier ordinaire, que la communication est réputée entrer dans la zone d’influence du destinataire lorsque l’employé de la poste la lui remet ou la dépose dans sa boîte aux lettres, pour autant qu’on puisse escompter qu’elle sera vidée à ce moment. Voir CHRISTOPH MÜLLER, Berner Kommentar Obligationenrecht, Allgemeine Bestimmungen, 2018, n° 107 ad art. 1 CO, ATF 137 III 208, consid. 3.1.2. Le moment effectif de la prise de connaissance n’est pas déterminant. Voir les ATF 143 II 15, consid. 4.1 ; 140 III 244, p. 247, consid. 5.1 ; 137 III 208, p. 213, consid. 3.1. Le destinataire porte donc seul le risque d’une éventuelle absence. La théorie relative de la réception s’applique quant à elle à des cas particuliers, notamment au rappel de loyer adressé au locataire en application de l’art. 257d CO et à l’avis de majoration du loyer au sens de l’art. 269d CO, selon la jurisprudence. Selon cette théorie, le moment de la prise de connaissance effective est déterminant. La communication n’est réputée notifiée qu’au moment où le destinataire a effectivement reçu la communication.
22 RS 220
23 RS 311.0