Rapport explicatif

une personne autorisée, dépôt, envoi à une autre adresse, renvoi, transmission à une entité désignée par l’expéditeur et destruction).

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

3.1.1 Problématique

Comme tous les autres envois non recommandés, le courrier A Plus arrive dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire sans que celui-ci doive confirmer la réception par sa signature¹⁸. Contrairement aux envois classiques, le courrier A Plus est toutefois muni d’un numéro qui permet d’effectuer un suivi sur Internet (« Track&Trace »). L’expéditeur peut notamment vérifier quand la poste a remis le courrier au destinataire, en d’autres termes quand il est entré dans sa zone d’in- fluence. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, c’est ce moment qui déclenche le délai¹⁹. Contrairement au courrier A Plus, les envois recommandés ne peuvent être remis que contre signature du destinataire ou d’une personne autorisée.

Le courrier A Plus pose le problème de la notification d’envois assortis de délais le samedi.

Délais de procédure

La notification le samedi peut être source d’inconvénients pour les destinataires ab- sents (du bureau) ce jour-là qui ne remarquent pas immédiatement qu’ils ont reçu une communication des autorités déclenchant un délai. En droit de la procédure, le délai en jours commence à courir, indépendamment de la prise de connaissance effective, le jour suivant l’événement qui le déclenche (la notification), soit le dimanche. S’il sort la communication plus tard de sa boîte aux lettres (par ex. le lundi suivant), le desti- nataire perd les jours en question. Il est en outre possible qu’il fasse erreur en ce qui concerne le jour de la notification (le lundi au lieu du samedi), puisque cette informa- tion n’apparaît pas sur la communication. S’il calcule une fin de délai trop tardive, il court le risque d’être défaillant et de perdre ses droits.

La problématique ne concerne que les domaines juridiques qui autorisent la notifica- tion de communications déclenchant un délai un samedi par courrier ordinaire, dont la procédure administrative, le droit fiscal et la procédure en matière d’assurances so- ciales. La majorité des lois fédérales de procédure ne prescrivent pas de forme pour les communications des autorités. Il appartient à celles-ci de déterminer si la commu- nication doit être envoyée par courrier ordinaire ou recommandé. L’envoi par courrier recommandé présente des avantages pour l’expéditeur puisqu’il lui fournit une

preuve. Le courrier A Plus est une nouvelle variante plus économique qui présente