Rapport explicatif

l’impôt immobilier spécial aurait un certain effet incitatif, car il permettrait de lutter contre le phénomène des «lits froids».

Intensité d’utilisation de la résidence secondaire

Indépendamment du degré d’endettement des propriétaires de résidences secondaires, l’orientation du projet permet de lutter contre le phénomène des «lits froids». Si la résidence secondaire est louée principalement à des fins touristiques, l’impôt immobilier spécial n’est pas dû. Parallèlement, aucune valeur locative n’est due pour la période pendant laquelle le bien immobilier est utilisé par son propriétaire. Cette nouveauté peut donc inciter à ne pas laisser la maison ou l’appartement de vacances inutilisé la majeure partie de l’année. C’est la conception concrète par la collectivité concernée qui est déterminante.

En revanche, si le statu quo est maintenu, si la valeur locative des résidences secondaires est supprimée sans perception de l’impôt immobilier spécial ou si la réforme de l’imposition de la valeur locative est mise en œuvre conformément à la version du Conseil des États, aucun effet incitatif de ce type en faveur d’une utilisation accrue de la résidence secondaire ne devrait se produire.

5.3.5 Incitation à l’endettement

5.3.5.1 Impôt immobilier spécial

Considérée de manière isolée, la charge fiscale liée à l’impôt immobilier spécial entraîne une réduction du revenu disponible et, partant, une diminution de la capacité de remboursement de la dette.

5.3.5.2 Lien avec l’imposition de la valeur locative des résidences secondaires

La réduction de l’endettement brut est plus probable que la réduction de l’endettement net

Si, en contrepartie de l’introduction de l’impôt immobilier spécial, la valeur locative des résidences secondaires est supprimée, ce dernier réduira les incitations à l’endettement. Cela s’explique par le fait que, dans le droit en vigueur, les intérêts débiteurs sont déductibles. En revanche, un changement complet de système assorti de l’introduction de l’impôt immobilier spécial a pour effet de limiter la déduction des intérêts passifs, notamment parce que la suppression de la valeur locative de la résidence secondaire entraîne la disparition du rendement imposable de la fortune.

Il faut toutefois partir du principe que les propriétaires de biens immobiliers secondaires sont pour la plupart des personnes disposant d’un revenu et d’une fortune élevés, de sorte qu’il faut moins s’attendre à une réduction de l’endettement net que de l’endettement brut. Par conséquent, l’impact sur la stabilité du système financier dans ce domaine serait faible, car la population critique des ménages dits «seuil» devrait être nettement sous-représentée dans cette population plutôt fortunée. Par rapport au statu quo et à la version du Conseil des États, les effets devraient donc être plutôt faibles et atteindre davantage une réduction de l’endettement brut.