Rapport explicatif

Condensé

Ce projet vise à créer les bases d’un changement complet de système en matière de valeur locative : il prévoit que, dans la mesure où la valeur locative n’est pas imposée, les cantons ou les communes peuvent prélever un impôt immobilier plus élevé sur les résidences secondaires destinées essentiellement à l’usage de leur propriétaire.

Contexte

Le Parlement cherche depuis un certain temps à changer de système d’imposition de la valeur locative : il souhaite supprimer cette imposition et, à titre de compensation, limiter fortement les possibilités de déduction aujourd’hui admises. Le projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 17.400 « Imposition du logement. Changement de système » est actuellement pendant devant les Chambres fédérales. Selon l’état actuel des débats, le Conseil des États veut exclure du changement de système les résidences secondaires à usage personnel, car il craint pour les recettes des cantons de montagne et des cantons touristiques, tandis que le Conseil national plaide pour un changement de système complet incluant les résidences secondaires, ce pour des raisons d’économie administrative.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) est convaincue que l’imposition de la propriété du logement doit être soumise à un système uniforme pour les résidences principales et secondaires. Il lui semble difficilement justifiable, d’un point de vue constitutionnel, d’appliquer un régime fiscal différencié à l’utilisation personnelle d’un premier et d’un second bien immobilier, ce qui, en plus, créerait des lacunes fiscales. C’est pourquoi elle tient au changement complet de système, tout en créant avec le présent projet les conditions permettant aux cantons et communes concernés de compenser leurs pertes.

Contenu du projet

Le projet de la CER-N prévoit donc que les cantons ou les communes puissent déroger aux principes constitutionnels de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité contributive, lors de la perception de l’impôt immobilier sur les résidences secondaires destinées essentiellement à l’usage de leur propriétaire, et qu’ils puissent par conséquent prélever des impôts immobiliers plus élevés. Pour cela, il faut que la valeur locative ne soit plus imposée, y compris sur les résidences secondaires. En cas de non-application ou de réintroduction ultérieure de l’imposition de la valeur locative pour les résidences secondaires, les cantons ne seront pas habilités à prélever l’impôt immobilier spécial.