Rapport explicatif

l’art. 127, al. 2^bis, Cst. permet au législateur fédéral de définir des limites, comme il l’a déjà fait pour la redevance hydraulique cantonale²⁰.

Enfin, la possibilité de percevoir l’impôt immobilier spécial est soumise à la réserve que la valeur locative des résidences secondaires ne soit pas imposée sur le plan fédéral ni cantonal²¹.