Rapport explicatif

5.2.2 Lien avec l’imposition de la valeur locative des résidences secondaires

L’impôt immobilier spécial donne aux cantons ou, au moyen de la norme de délégation, aux communes davantage d’autonomie que le système actuel d’imposition de la valeur locative. Ce dernier doit se fonder sur les valeurs locatives du marché dans la commune concernée, alors que les cantons ou les communes sont libres de fixer la charge fiscale de l’impôt immobilier spécial dans le cadre des limites fixées par le législateur fédéral. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les cantons ne peuvent déterminer le barème que pour l’ensemble des éléments soumis à l’impôt sur le revenu. De plus, les communes peuvent uniquement influencer le barème au moyen du coefficient d’impôt, mais pas la progressivité.

Toutefois, seul un petit cercle de cantons et une petite partie des communes sont fortement touchés par la suppression de la valeur locative des résidences secondaires. Tant les chiffres de l’Office fédéral du développement territorial que les évaluations concernant les résidences secondaires des personnes assujetties à l’impôt de manière illimitée dans les cantons d’Argovie et de Berne indiquent que la réforme aura les plus fortes répercussions sur les cantons de Berne, des Grisons, du Tessin et du Valais. Des communes attractives sur le plan touristique dans d’autres cantons pourraient également être concernées. De plus, les petites communes devraient être plus touchées financièrement que les grandes, en raison de l’effectif de leur population.

La détermination d’un chiffre pour l’ensemble de la Suisse indiquant le volume de recettes nécessaire de l’impôt immobilier spécial suite à la suppression de la valeur locative des résidences secondaires n’a qu’une pertinence limitée, compte tenu des situations de départ très hétérogènes des communes. Les données limitées existantes, provenant des cantons d’Argovie et de Berne (année fiscale 2019), permettent de faire les estimations grossières qui suivent.

 Si le niveau des taux d’intérêt reste faible, l’impôt immobilier spécial devra

produire un volume de recettes d’environ 100 millions de francs pour compenser les recettes provenant de l’imposition des résidences secondaires, y compris la part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct. Si le niveau des taux d’intérêt est élevé, il n’est pas nécessaire que l’impôt immobilier spécial produise des recettes si celles-ci ne doivent servir qu’un but de compensation.

 Les recettes provenant de l’impôt immobilier spécial ne dépendent pas du niveau

des taux d’intérêt, contrairement aux recettes provenant de l’imposition de la propriété d’une résidence secondaire.

 Ces estimations ne tiennent pas compte du fait que la commune du domicile

fiscal perdrait son droit de déterminer le taux d’imposition des résidences secondaires. Cela vaut également pour les résidences secondaires situées en dehors de la Suisse. Au demeurant, les recettes provenant de la détermination des taux devraient typiquement être modestes. En outre, les estimations font abstraction des éventuelles adaptations des comportements des sujets économiques.