Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Depuis de nombreuses années, le Parlement met tout en œuvre pour changer de système d’imposition de la valeur locative : il souhaite supprimer cette imposition et, à titre de compensation, limiter drastiquement les possibilités de déduction actuelles. Jusqu’à présent, cette entreprise a toujours échoué. Depuis un certain temps, des travaux sont à nouveau en cours dans ce but : les conseils se penchent actuellement sur le projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 17.400 « Imposition du logement. Changement de système ». Selon l’état actuel des débats, le Conseil des États veut exclure du changement de système les résidences secondaires à usage personnel, tandis que le Conseil national plaide pour un changement de système complet incluant les résidences secondaires. Le Conseil national avance comme principaux arguments que sa solution est cohérente et nettement moins lourde sur le plan administratif, qu’elle réduit les possibilités d’optimisation fiscale et qu’elle tient compte du principe d’égalité devant la loi. Le Conseil des États, pour sa part, justifie sa position par les pertes de recettes auxquelles il faut s’attendre pour les cantons de montagne, les cantons touristiques et les communes concernées en cas de changement complet de système.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) reconnaît elle aussi qu’un changement de système complet entraînerait des pertes financières pour les cantons de montagne et les cantons touristiques. Il est évident que les cantons et communes concernés ne peuvent pas simplement renoncer aux recettes fiscales des résidences secondaires et qu’ils doivent obtenir une compensation. Les possibilités actuelles en matière d’imposition des résidences secondaires ne suffiraient toutefois pas à compenser les pertes attendues. En outre, les tentatives menées jusqu’à présent pour introduire un impôt sur les résidences secondaires (Train de mesures fiscales 2001¹ et contre-projet indirect à l’initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite »²) ont montré que des règlementations au niveau de la loi ne sont pas envisageables, ne serait-ce qu’en raison des limites constitutionnelles. Madeleine Simonek, professeure à l’Université de Zurich, retient dans un avis de droit commandé par le Département fédéral des finances en 2010 que l’introduction, à des fins compensatoires, d’un impôt cantonal sur les résidences secondaires entraînerait une charge de travail exceptionnelle qui ne serait pas justifiable sur le plan constitutionnel³. Les professeurs Francis Cagianut et Ulrich Cavelti avaient déjà abouti à un constat similaire en 2004. Ils considèrent en outre qu’il est objectivement faux de percevoir une valeur locative sur les résidences secondaires, compte tenu de l’exonération générale de l’utilisation personnelle de biens qui ne répondent pas à des besoins de logement⁴.^.