Rapport explicatif

(endettement, situation familiale, etc.) ne soit pas prise en compte. En ce qui concerne les effets de répartition au sein de la population des propriétaires d’une résidence secondaire, le rapport entre la valeur de l’immeuble prise en compte et le revenu imposable, respectivement le reste de la fortune, est donc déterminant. Il est toutefois probable qu’il existe une forte corrélation, de sorte qu’il ne devrait pas y avoir de distorsions notables entre les propriétaires de résidences secondaires.

Au sein de cette population, ceux qui ont des emprunts élevés seront moins bien lotis en cas de perception de l’impôt immobilier spécial assortie de la suppression de la valeur locative des résidences secondaires qu’en cas de maintien du statu quo ou de mise en œuvre de la version du Conseil des États, car les intérêts de la dette hypothécaire sur la résidence secondaire ne peuvent en principe plus être déduits. Ces derniers devront être compensés par des revenus imposables provenant d’autres actifs, il ne sera plus possible de les faire valoir. Il faut toutefois garder à l’esprit que les personnes fortunées, en particulier, pourront s’adapter aux changements de structures.

5.3.4 Parc de résidences secondaires et types d’utilisation

5.3.4.1 Impôt immobilier spécial

Considéré isolément, il augmente la charge fiscale des propriétaires de résidences secondaires et réduit la demande de résidences secondaires. Étant donné qu’il s’agit de biens immeubles, une capitalisation devrait se produire, ce qui devrait faire baisser les prix des résidences secondaires.

5.3.4.2 Lien avec l’imposition de la valeur locative des résidences secondaires

Faible impact sur le parc des résidences secondaires en l’absence d’incidence sur les recettes

Si l’association de l’impôt immobilier spécial avec la suppression de la valeur locative des résidences secondaires n’a pas d’incidence sur les recettes fiscales, du moins à long terme, il ne devrait pas y avoir de fortes incitations à la construction de logements. Dans ce cas, il ne faut s’attendre ni à un effet d’attraction ni à un abandon des résidences secondaires (par exemple par la transformation en résidence principale).

Pour les propriétaires de résidences secondaires ayant des emprunts élevés, par rapport au droit en vigueur et, dans une moindre mesure, par rapport à la version du Conseil des États, la perception de l’impôt immobilier spécial assortie de la suppression de la valeur locative des résidences secondaires renforce les incitations:

 à amortir l’hypothèque et réduire l’endettement; ou

 à vendre le bien immobilier à un acquéreur qui a potentiellement davantage de

fonds propres; ou

 à continuer à s’assurer la déductibilité des intérêts passifs en louant désormais

davantage l’immeuble à usage personnel de manière temporaire. Dans ce cas,