Rapport explicatif

spécial qu’en cas de changement partiel de système sans impôt immobilier spécial. Par rapport au droit en vigueur, elles devraient être légèrement plus élevées.

5.3.3 Effets de répartition

5.3.3.1 Impôt immobilier spécial

Les effets de répartition peuvent être considérés sous l’angle des régions ou sous celui des personnes. En ce qui concerne les régions, les effets de répartition dépendent de l’importance du nombre des résidences secondaires dans les communes concernées, de l’aménagement concret de l’impôt immobilier spécial et surtout du montant de la charge fiscale.

En ce qui concerne les personnes, l’impôt immobilier spécial, considéré isolément, entraîne une charge fiscale plus élevée pour les propriétaires d’une résidence principale, alors que les ménages qui ne possèdent pas de résidence principale ne sont pas concernés par cet impôt.

5.3.3.2 Lien avec l’imposition de la valeur locative des résidences secondaires

Effets de répartition régionaux

D’un point de vue régional, le concept de la CER-N peut entraîner, par rapport à la version du Conseil des États et par rapport au statu quo, de légères répercussions dans le cadre de la péréquation financière nationale (RPT). Les revenus imposables (y compris la valeur locative des résidences secondaires) sont pertinents pour la RPT, contrairement à un impôt immobilier spécial.

Effets de répartition entre les différentes catégories d’utilisation du logement

Si l’association de l’impôt immobilier spécial et de la suppression de la valeur locative des résidences secondaires est à peu près sans incidence sur les recettes fiscales, du moins à long terme, il ne devrait pas y avoir d’effets de répartition importants entre les propriétaires de résidences secondaires et les autres contribuables si l’on compare le droit en vigueur, la version du Conseil des États et le concept de la CER-N. Si la valeur locative des résidences secondaires est supprimée sans perception d’un impôt immobilier spécial, les propriétaires de résidences secondaires bénéficient d’un allégement fiscal par rapport aux autres contribuables.

Toutefois, si l’on considère le concept de la réforme dans son ensemble, des effets de répartition apparaissent automatiquement dans ce cas. Si en considérant l’ensemble de la réforme proposée, la comparaison par exemple entre la proposition de la CER-N et le statu quo ne faisait pas apparaître d’effets de répartition suite à une réforme globale sans incidence sur les recettes, le concept du Conseil des États favoriserait légèrement les propriétaires de logement. Cela est dû à ce que la version du Conseil des États est moins stricte en ce qui concerne la déduction des intérêts passifs, de sorte qu’il en résulterait une légère diminution des recettes par rapport au statu quo, et donc un avantage en faveur des propriétaires de logement.

Effets de répartition au sein de la population des propriétaires d’une résidence secondaire

Il est dans la nature d’un impôt réel que la situation personnelle du contribuable