Rapport sur les résultats

Référence : BAV-332-6/6/3/7

Art. 12

Les CFF se prononcent par rapport à l’al. 1. Celui-ci dispose notamment que : « Le service d’attribution des sillons attribue les sillons dans le cadre de l’attribution ordinaire des sillons selon le plan d’utilisation du réseau en vigueur. ». D’après les CFF, il devrait toujours être possible de prendre en compte la temporary capacity restriction (TCR) du PLUR après l’attribution ordinaire des sillons. Ainsi, il serait toujours autorisé de trouver une solution de manière pragmatique et dans l’intérêt de tous, comme celle adoptée en 2024 en raison des travaux de construction sur l’axe nord-sud (Arona-Stresa, Mühlenbachbrücke, Rheintalsperre). Cela permettrait par ailleurs de gérer les défis procéduraux que ni les GI ni le SAS ne peuvent relever avant la mise en œuvre de la timetabling capacity redesign (TTR) et de ses systèmes de soutien. Si la précision « dans le cadre de l’attribution ordinaire des sillons » ne le permettait plus, les CFF la refuseraient.

Les cantons de Saint-Gall et d’Appenzell Rhodes extérieures déclarent que les interruptions d’exploitation prévues doivent être annoncées au moins quatre semaines à l’avance à l’OFT, aux cantons concernés et aux entreprises assurant les correspondances. Le même délai s’applique à l’information à la clientèle. Pour les cantons, il y a donc un risque que l’OFT et les cantons soient informés en même temps qu’un cercle plus large de clients. Les cantons proposent donc de réduire à deux semaines le délai de préavis pour le cercle de clients à l’al. 2. Cela permet d’échelonner l’information et de permettre à l’OFT et aux cantons d’intervenir si nécessaire avant la communication publique.

Le canton de Soleure constate une différence entre les al. 1 + 2 et l’art. 11b, al. 7, OARF. L’ordonnance sur les horaires exige que l’OFT soit informé et les horaires publiés au moins quatre semaines à l’avance, alors que l’OARF exige la publication des horaires au moins deux mois à l’avance. Il s’agit d’harmoniser les délais entre les al. 1 + 2 et l’art. 11b, al. 7, OARF. Le canton demande une adaptation identique de l’art. 11b, al. 7, OARF.

La SOB constate qu’avec l’introduction du TTR et les nouvelles phases de commande annual path request et late past request, il n’y a plus de commande définitive de sillons pour l’horaire annuel. Tout ce qui arrive après le mois d’avril est traité selon le principe « premier arrivé, premier servi ». Il s’agit donc d’harmoniser le moment de « l’attribution ordinaire des sillons » avec les phases de commande du TTR.

En ce qui concerne l’al. 3, les CFF constatent que « régulière » a été remplacé par « soumise au régime de la concession ». Cela implique que chaque sillon individuel emprunté par le transport de voyageurs sur la capacité Cargo doit être approuvé par l’OFT, ce qui qui représente actuellement environ 40 000 sillons. C’est pourquoi les CFF réintroduiraient « régulière » dans le texte. En outre, le délai d’attribution des sillons pour l’utilisation de sillons d’un autre type de transport devrait être les mêmes que ceux des sillons de l’horaire annuel (important pour la planification des prestations aux heures de pointe).

Art. 12c

À l’al. 2, le canton de Soleure demande l’ajout d’une énumération sous une lettre distincte : « Demandes qui ne limitent pas le nombre réservé et la qualité des sillons du même ou d’un autre type de transport selon le plan d’utilisation du réseau ».

Art. 14

Cet article règle les perturbations de l’exploitation et les travaux non planifiables.

La SOB s’exprime par rapport à l’al. 1 : les ETF sont tenues de se fournir mutuellement de l’aide en matière de personnel et de matériel. Les exigences du système de gestion de la sécurité (SGS) selon le règlement délégué (UE) 2018/762, en revanche, exigent de la part des ETF des mesures réglementaires extrêmement importantes pour que cela soit possible. Si une obligation s’applique, elle doit 13/24