Rapport sur les résultats

Référence : BAV-332-6/6/3/7

3 Résultats de la procédure de consultation

3.1 Principes du projet

Le projet porte sur le perfectionnement des bases légales régissant l’accès des entreprises de transport ferroviaire (ETF) à l’infrastructure ferroviaire suisse ainsi que sur l’établissement des horaires pour le transport de voyageurs.

Les conditions-cadres en matière d’accès au réseau ferré, à savoir l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire par les ETF, sont régies par l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF)¹. Elle fixe notamment les conditions d’autorisation d’accès au réseau, les règles de planification de l’utilisation du réseau et d’attribution des sillons ainsi que le prix du sillon. Différentes dispositions de l’OARF sont précisées dans l’ordonnance de l’OFT du 14 mai 2012 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF-OFT)².

Les dispositions de l’OARF constituent une base importante pour les produits commerciaux des gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire d’une part et pour les coûts des ETF d’autre part. Pour la conclusion des conventions sur les prestations (CP) selon l’art. 51 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)³, il est très important que les comptes planifiés des entreprises disposent d’une sécurité de planification. C’est pourquoi il convient de réviser ces dispositions tous les quatre ans. La dernière révision partielle de l’OARF déclenchée pour la période de CP 2021–2024 est en vigueur depuis le 1^erjanvier 2021. Selon ce rythme, les modifications proposées doivent entrer en vigueur le 1^erjanvier 2025 et s’appliquer à la période de CP 2025–2028.

Le prix du sillon, versé à titre de rémunération par les ETF aux gestionnaires d’infrastructure (GI) pour l’utilisation de leur réseau ferré, constitue un élément central des dispositions relatives à l’accès au réseau. Il s’agit de maintenir la structure actuelle du système suisse de prix du sillon pour la prochaine période de CP et aucune modification ne doit être apportée au niveau de l’OARF.

En 2022/2023, l’OFT a évalué le système de prix du sillon en vigueur. Les recommandations découlant de l’évaluation font état d’un besoin d’adaptation plus global. Pour la mise en œuvre, l’OFT lance de vastes travaux. Il s’agit donc d’intégrer la mise en œuvre des recommandations dans les adaptations législatives en vue de la période de CP 2029–2032 qui suivra. Indépendamment de cela, l’OFT fixera au printemps 2024 les dispositions pertinentes pour le calcul des prix du sillon au niveau de l’OARF-OFT, qui seront alors déterminantes pour la CP 2025-2028.

En outre, il est urgent d’adapter l’OARF, d’une part, en raison de la modification de trois bases légales et, d’autre part, à cause des inconvénients considérables qui résulteraient d’une absence de réforme. La première base légale adaptée porte sur la compétence nouvellement créée de RailCom et du service d’attribution des sillons (SAS) dans la LCdF. La deuxième adaptation concerne la définition de la capacité professionnelle dans la nouvelle forme du certificat de sécurité dans la LCdF et dans l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF)⁴. La troisième finalement, découle du besoin de reprendre le règlement d’exécution (UE)

2015/10. Sans révision, il subsiste une affaire en suspens entre la Suisse de l’UE à cet égard. Sans adaptation, les entreprises risquent de ne plus pouvoir conclure d’assurance faute de base concernant le montant de la somme assurée et la forme de la responsabilité pour l’autorisation d’accès au réseau.

Le 1^erdécembre 2019, la Suisse a repris la procédure européenne sur les méthodes de sécurité communes concernant les exigences relatives aux systèmes de gestion de la sécurité ainsi que les défini-