Rapport sur les résultats

Référence : BAV-332-6/6/3/7

Les modifications portant sur la fixation du prix du sillon pour les CP de la période 2025 à 2028 seront traitées dans un projet distinct. Les milieux intéressés ont été consultés à cet égard entre le 28 juin et le 11 août concernant la révision partielle de l’OARF-OFT ; consultation qui a été partiellement prolongée jusqu’au 15 septembre 2023. Les GI, les ETF, les cantons, le SAS et différentes associations telles que la VAP, Cargorail, l’UTP et Railplus ont été consultés. L’objectif de cette révision partielle est de procéder aux modifications pertinentes afin de fixer les prix des sillons de manière à couvrir les coûts marginaux de l’infrastructure pour la prochaine période de CP 2025 à 2028. Les modifications qu’elle contient se limitent à la mise à jour des prix de base de l’art. 1 et des annexes 1 et 2 relatives aux suppléments pour demande et pour arrêt. L’introduction du prix de base actualisé sera décidée définitivement au printemps 2024, après évaluation de la consultation des milieux intéressés réalisée et après vérification de la couverture effective des coûts marginaux des CFF pour les années 2022 et 2023. L’information correspondante sera donnée séparément et indépendamment du présent projet.

En 2022 / 2023, l’OFT a par ailleurs procédé à une évaluation des éléments incitatifs du nouveau système de prix du sillon 2017. L’évaluation et la mise en œuvre des recommandations découlant du rapport final seront effectuées en vue de la période de CP 2029–2032. Concrètement, cela signifie que le système de prix du sillon, avec les éléments incitatifs actuels, reste identique pour la période de CP 2025–28.

3.2.4 Horaire

Sur la base de l’art. 13, al. 3, LTV, l’OH régit la procédure d’établissement et de publication de l’horaire des courses régulières servant au transport de voyageurs assurées par les entreprises de transport titulaires d’une concession pour le transport de voyageurs au sens de l’art. 6 LTV, ou assimilées à celles-ci en vertu d’une convention internationale, ainsi que par les entreprises de transport qui se soumettent volontairement à l’OH.

Dans le cadre de la révision totale de l’OH, le terme « entreprise », déjà introduit dans les autres actes normatifs, remplace celui d’« entreprise de transport ». En outre, le déroulement de la procédure d’horaire est précisé au niveau de l’ordonnance et adapté à l’évolution technique en matière de transmission des données. Ainsi, il est aujourd’hui possible de transmettre davantage de données à un service central adapté aux systèmes de renseignements électroniques, et ce aussi bien pour les données de projet d’horaire, les données d’horaire, les données en temps réel ainsi que celles relatives aux événements. Il n’est pas prévu d’assouplir la procédure d’établissement de l’horaire dans le domaine du transport de voyageurs, en vue d’une planification roulante notamment.

3.3 Évaluation du projet dans son ensemble

Les cantons soutiennent en principe l’ensemble adapté des ordonnances. Les prises de position abordent les thèmes les plus divers. Les cantons ont notamment émis des objections concernant les délais ou l’implication des commanditaires dans le TRV.

Parmi les partis politiques, le PSS et l’UDC ont pris position. Tous deux saluent le projet. L’UDC demande que le système de prix du sillon soit optimisé en termes de rentabilité et d’efficience pour la période 2029 à 2032.

Parmi les associations faîtières de l’économie, l’USS a déposé une prise de position. Elle peut soutenir les adaptations proposées, qui découlent principalement de modifications d’ordre supérieur du droit.

Parmi les entreprises de transport (ET) contactées et indemnisées au titre de la LTV ou de la LCdF, neuf entreprises ont pris position sur le fond. Toutes soutiennent en principe les propositions du Conseil fédéral, mais proposent parfois des suppressions, des modifications et des précisions. Les CFF ont formulé la prise de position la plus complète.