Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’approbation de l’addendum à

l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que la modification de la loi fédérale et de

l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)

d’un cadre réglementaire bien coordonné, sans avoir à les déclarer en double (p. ex. dans le cas d’un titre sous forme de jeton).

Renseignements échangés au titre de l’EAR relatifs aux crypto-actifs

Plusieurs cantons (GE, GR, LU, SG, UR et ZG) et la CDF critiquent le fait que, dans le cadre de l’EAR relatifs aux crypto-actifs, aucun renseignement sur le solde des actifs à la fin d’année ne soit échangé, contrairement à ce qui est fait pour l’EAR relatifs aux comptes financiers. Les déclarations basées sur les transactions seront par conséquent peu utiles pour les cantons. Ces participants demandent que la Confédération soulève cette question lors de la prochaine révision du CDC.

Le canton BE déplore lui aussi que les transactions, et non le solde des actifs, soient déclarées dans le cadre de l’EAR relatifs aux crypto-actifs. Comme la plupart des utilisateurs de cryptoactifs en possèdent plusieurs types, ils seraient alors contraints d’effectuer un très grand nombre de déclarations, et ce même s’ils ne possèdent qu’un portefeuille restreint. L’avenir dira si, et comment, ces déclarations pourront être utilisées efficacement pour la taxation. Du point de vue des cantons, il est absolument nécessaire d’utiliser les normes et les interfaces en vigueur, comme pour l’EAR relatifs aux comptes financiers. Il s’agit du seul moyen de maintenir les processus en vigueur, de continuer à exploiter des systèmes biens établis et d’éviter des charges de mise en œuvre plus élevées.

SBF indique également que des informations sur le solde doivent être transmises dans le cadre de la NCD, tandis que le CDC prévoit la déclaration de données sur les transactions (avec une déclaration supplémentaire pour les transactions pertinentes agrégées). Cette obligation de déclaration dépasse de loin, sur le plan tant quantitatif que qualitatif, celles en vigueur au titre de la NCD. Dès lors, la mise en œuvre du CDC constitue un défi majeur, même pour les établissements déjà tenus de déclarer dans le cadre de la NCD. En outre, les données sur les transactions n’étant pas pertinentes, du point de la vue du droit fiscal, pour les types d’impôts concernés par l’EAR, il en résulte une inégalité de traitement. Tel qu’elle est prévue, la mise en œuvre du CDC enfreint donc le principe de la neutralité technologique (same business, same risks, same rules), qui prévaut en Suisse pour la réglementation des nouveaux modèles d’affaires, notamment en relation avec la législation sur la technologie des registres distribués (distributed ledger technology, DLT).

Selon le Parti pirate, l’utilité des données sur les transactions pour l’imposition n’est pas manifeste. Il suggère donc de prévoir un cadre de déclaration des crypto-actifs sans ces données. Le projet ne précise pas assez en quoi les crypto-actifs diffèrent suffisamment des actifs traditionnels pour justifier ces données supplémentaires. L’extension unilatérale des données à fournir ne répond dès lors pas à l’exigence d’une égalité de traitement entre les actifs financiers traditionnels et les crypto-actifs. Il faudrait plutôt se fonder sur le principe de minimisation des données au lieu d’en augmenter le nombre à fournir.

TI déplore que le CDC fixe un seuil de 50 000 dollars des États-Unis pour déclarer les opérations de paiement au détail tout en renvoyant en même temps aux dispositions nationales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Selon les dispositions en vigueur dans les différents États, il pourrait par conséquent en découler des seuils de déclaration différents. En Suisse, la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) impose aux négociants de faire une déclaration lorsqu’ils reçoivent plus de 100 000 francs en espèces dans le cadre d’une opération de négoce, ce qui est en contradiction avec le CDC.

Directives visant à soutenir la mise en œuvre dans la pratique

Selon TI, les autorités fiscales vont devoir former leur personnel pour leur transmettre les compétences nécessaires à l’interprétation des commentaires et renseignements reçus. Il