Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’approbation de l’addendum à

l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que la modification de la loi fédérale et de

l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)

actifs comme norme internationale de l’EAR est une étape logique puisqu’elle est la continuation de la stratégie adoptée par la Suisse en matière d’EAR relatifs aux comptes financiers. Elle permet de combler les lacunes du dispositif visant à assurer la transparence fiscale internationale qui sont apparues dans le sillage de l’évolution des marchés financiers au cours des dernières années et garantit, sur le plan national, l’égalité de traitement entre les institutions financières et les actifs traditionnels d’une part, et les crypto-actifs et leurs fournisseurs, d’autre part.

Afin de simplifier l’admission de nouveaux États partenaires dans le cadre de l’EAR, le Conseil fédéral doit en outre se voir confier la compétence, jusqu’ici dévolue au Parlement, de décider avec quels États la Suisse souhaite échanger des informations sur les comptes financiers. Le même mécanisme s’appliquera à l’EAR sur les crypto-actifs.

2. Procédure de consultation et évaluation

2.1. Procédure de consultation

La procédure de consultation concernant l’approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que la modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR) a été ouverte le 15 mai 2024 et s’est achevée le 6 septembre 2024.

Ont été invités à participer à la consultation : les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), dix partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, huit associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national et 32 représentants des milieux intéressés.

Ont répondu à l’invitation à participer à la procédure¹:

25 cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Quatre partis politiques : PEV, PLR, PS, UDC

Quatre associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national : ASB, UPS, usam, USS

Dix représentants des milieux intéressés officiellement invités : ABPS, AMAS, ASG, BNS, CP, EXPERTsuisse, proFonds, SBF, SDX et SwissFoundations

Plusieurs participants (ABPS, AMAS, SDX) renvoient dans leur réponse à la prise de position détaillée de l’ASB, qu’ils soutiennent entièrement.

Certains participants invités ont explicitement renoncé à prendre position sur le fond : deux cantons (GL, VD), une organisation économique œuvrant au niveau national (ASB) et une représentante invitée des milieux intéressés (BNS).

Quatre participants non invités se sont exprimés sur le projet : CDF, Freikirchen.ch, Parti pirate et SwissAccounting.