Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que la modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)

Liste des participants à la consultation, avec les abréviations correspondantes

ABPS Association de Banques Privées Suisses

AMAS Asset Management Association Switzerland

ASB Association suisse des banquiers (Swiss Banking)

ASG Association Suisse des Gestionnaires de fortune

BNS Banque nationale suisse

CDF Conférences des directrices et directeurs cantonaux des finances CP Centre Patronal

EXPERTSuisse Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire Freikirchen.ch Dachverband Freikirchen & christliche Gemeinschaften Schweiz Parti pirate Parti Pirate Suisse

PEV Parti évangélique suisse

PLR PLR.Les Libéraux-Radicaux

proFonds Association faîtière des fondations d’utilité publique de Suisse PS Parti socialiste suisse

SBF Swiss Blockchain Federation

SDX SDX Group SA (SIX)

SwissAccounting Schweizer Verband für Rechnungslegung und Accounting SwissFoundations Association des fondations donatrices suisses

UDC Union démocratique du centre

UPS Union patronale suisse

usam Union suisse des arts et métiers

USS Union syndicale suisse