Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’approbation de l’addendum à

l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que la modification de la loi fédérale et de

l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)

1. Contexte

Le 10 octobre 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié la première mise à jour de la norme sur l’échange international automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et le nouveau Cadre de déclaration pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs. Selon la recommandation correspondante du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres émise le 8 juin 2023, les deux cadres réglementaires ont valeur de normes contraignantes et doivent par conséquent être mis en œuvre par tous les États, y compris par la Suisse.

L’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux crypto-actifs doit permettre de combler les lacunes existantes et de garantir l’égalité de traitement avec le secteur financier traditionnel. Comme pour l’EAR relatifs aux comptes financiers, les renseignements à échanger, en particulier ceux sur les transactions effectuées au cours d’une année civile avec des crypto-actifs concernés et ceux sur l’identité des bénéficiaires effectifs de ces actifs, doivent être collectés par les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants et transmis une fois par an à l’autorité fiscale. Cette dernière transmet ensuite les renseignements aux autorités fiscales des États partenaires dans lesquels les personnes devant faire l’objet d’une déclaration ont leur résidence fiscale. L’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs (accord EAR relatifs aux crypto-actifs) constitue la base légale internationale pour l’échange de renseignements relatifs aux crypto-actifs, dont il fixe les modalités. La question des pays avec lesquels l’EAR selon le Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC) sera mis en œuvre fait l’objet de projets distincts.

La mise à jour de la Norme commune de déclaration concernant l’EAR relatifs aux comptes financiers (NCD) a permis de clarifier des questions relatives à son interprétation et d’apporter des modifications au cadre réglementaire. Ainsi, certaines obligations de déclaration ont été étendues et le traitement des organismes à but non lucratif, des comptes en monnaie électronique et des comptes de consignation de capital a été clarifié. À l’avenir, ceux-ci seront exclus du champ d’application de l’EAR relatifs aux comptes financiers si les conditions fixées par l’OCDE sont réunies. Un addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR relatifs aux comptes financiers) a été adopté en vue de la mise en œuvre internationale de la mise à jour 2023 de la NCD.

Le projet vise à mettre en œuvre au 1^erjanvier 2026 l’EAR relatifs aux crypto-actifs et la modification de l’EAR relatifs aux comptes financiers, en vue d’un premier échange de renseignements fondé sur ces nouveaux cadres réglementaires en 2027. Pour ce faire, il convient d’approuver les bases légales internationales, à savoir l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs, et de modifier la loi fédérale sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) ainsi que l’ordonnance sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR).

Le projet vise également la mise en œuvre des recommandations que le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a formulées à l’égard de la Suisse dans le cadre de ses deux examens des bases légales suisses relatives à la mise en œuvre de l’EAR relatifs aux comptes financiers. En particulier, la violation par négligence des obligations de diligence, de déclaration et d’information prévues par les conventions applicables et par la LEAR doit désormais être punie.

Ce train de mesures doit permettre de garantir que la Suisse remplit ses engagements internationaux en matière de transparence fiscale, ce qui est essentiel pour préserver la crédibilité et la réputation de sa place financière. Le respect des normes fiscales internationales fait partie intégrante de la stratégie du Conseil fédéral visant à assurer l’accès de l’économie suisse aux marchés internationaux. Par ailleurs, la mise en œuvre de l’EAR relatifs aux crypto-