Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’approbation de l’addendum à

l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que la modification de la loi fédérale et de

l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)

3.4. Autres considérations

États partenaires aux fins de l’EAR sur les crypto-actifs

Le PLR se montre sceptique face à l’idée du Conseil fédéral de négocier par la voie bilatérale avec les États-Unis la mise en œuvre de l’EAR relatifs aux crypto-actifs.

L’usam et SBF demandent que le CDC soit activé uniquement lorsqu’il sera clair qu’un nombre suffisant d’États cocontractants y prendra part et appliquera effectivement la norme. Ils refusent les solutions bilatérales particulières, en particulier en ce qui concerne les États-Unis.

Selon l’ASB et l’AMAS, la Suisse devrait mettre en œuvre l’EAR relatifs aux crypto-actifs en coordination avec les principales places financières concurrentes et ne devrait pas être l’un des premiers États, voire le seul, à s’engager dans une voie particulière avec les États-Unis.

Le Parti pirate alerte contre une mise en œuvre précipitée, car certains États ne la réaliseront qu’en 2027 et ce point est encore débattu au sein du Forum mondial. Par conséquent, le CDC ne devrait être mis en place que lorsqu’un nombre suffisant de places financières internationales, en particulier des paradis fiscaux notoires, y participera.

L’ABPS pense que l’entrée en vigueur prévue en Suisse le 1^erjanvier 2026 est judicieuse uniquement si l’Union européenne (UE) ne reporte pas celle de la directive sur la coopération administrative (DAC8) ; le Conseil fédéral devrait surveiller ce point. De même, il ne devrait pas agir précipitamment pour que la Suisse soit le premier pays à conclure un accord bilatéral sur les crypto-actifs avec les États-Unis.

L’ASG craint que le CDC ne connaisse sur le plan mondial le même destin que le dispositif d’imposition minimale des bénéfices des entreprises élaboré par l’OCDE. En l’espèce, la nouvelle norme ne semble s’imposer que sur le continent européen. Elle ne jouit d’aucune acceptation au niveau international. Le CDC pourrait donc suivre le même chemin et devenir une norme importante pour les personnes et les entreprises domiciliées en Europe. Les grands espaces économiques en Asie et en Amérique ne l’appliqueront pas. Le CDC ne devrait donc être convenu qu’avec les États membres de l’UE.

Selon SDX, un accord sur les crypto-actifs avec les États-Unis, qui respecte la norme internationale, est indispensable.

Réserves émises par la Suisse sur certains impôts dans la convention concernant l’assistance administrative

Le PS estime que les réserves émises par la Suisse sur certains impôts dans la convention concernant l’assistance administrative (art. 30, al. 1, let. a, de cette convention) nécessitent des explications supplémentaires. Pour la Suisse, cette convention s’applique aux impôts sur le revenu, les bénéfices, la fortune et le capital, mais pas aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts d’autres catégories (à savoir les impôts sur les successions et les donations, les impôts sur la propriété immobilière, la TVA et les impôts sur les ventes, les impôts sur les véhicules à moteur, etc.) – la Suisse a émis une réserve sur ces impôts, ce qui n’est pas compréhensible.

De plus, le PS aimerait savoir pourquoi la Suisse ne souhaite visiblement aucun EAR en matière d’impôts sur les successions, les donations et la propriété immobilière avec les autres pays et émet également une réserve correspondante pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs (art. 39, al. 3, LEAR). D’autres commentaires et informations de nature politique seront demandés au Conseil fédéral à ce sujet lors des débats parlementaires.