Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’approbation de l’addendum à

l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que la modification de la loi fédérale et de

l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)

Tableau 1 : Vue d’ensemble des réponses reçues Catégorie Total invitations Réponses sur Réponses sans Total réponses invitation invitation Cantons / CdC 27 25 -25

Partis politiques 10 4 -4

Associations faîtières des communes, des 3 - - - villes et des régions de montagne Associations faîtières de l’économie 8 4 -4

Organisations invitées 32 10 -10

Organisations non invitées - - 44

Total des réponses (possibles) / effectives (80) 43 447

2.2. Méthode d’évaluation

Le présent rapport analyse les avis reçus par thème et ne les présente pas séparément. Il n’indique ainsi que la position générale des participants à la consultation. Pour les détails, on consultera les avis publiés par la Chancellerie fédérale. Afin de dresser un portrait aussi pertinent que possible, les avis sont résumés et présentés thématiquement, une distinction étant opérée entre les différentes bases légales.

3. Position de principe des participants à la consultation

Dans l’ensemble, 33 participants à la consultation approuvent le projet d’approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que de modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR). Toutefois, il convient d’opérer une distinction entre une approbation sans réserve et une approbation de principe appelant à des modifications. 29 des participants sont certes favorables au projet sur le principe, mais ils émettent des critiques sur certains de ses aspects et dispositions et souhaitent l’améliorer. Quelques participants voient d’un bon œil la mise en place d’un EAR relatifs aux crypto-actifs, mais jugent le projet du Conseil fédéral problématique et inabouti. D’autres ne s’expriment que sur des points précis, de sorte que leur position quant au projet doit être considérée comme neutre.

• Quatre participants à la consultation approuvent le projet :

cantons (2) : TI, VS ; parti (1) : PS ; association économique (1) : USS

• 29 participants à la consultation approuvent le projet sur le principe, mais souhaitent et

avancent des modifications ponctuelles qu’ils estiment nécessaires :

cantons (19) : AG, AR, BL, BS, FR, GE, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH ; parti (1) : PLR ; associations économiques (2) : ASB, USS ; autres (7) : ABPS, AMAS, CDF, CP, EXPERTsuisse, SDX, SwissAccounting

• Six participants à la consultation ne s’expriment que sur des éléments ponctuels :

cantons (2) : AI, BE ; parti (1) : PEV ; autres (3) : Freikirchen.ch, proFonds, SwissFoundations

• Trois participants à la consultation critiquent le projet ou le refusent sous sa forme

actuelle :

autres (3): ASG, Parti pirate, SBF

• Un participant à la consultation rejette le projet de manière catégorique :