Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’approbation de l’addendum à

l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que la modification de la loi fédérale et de

l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)

serait donc souhaitable de disposer précocement de directives précises sur le CDC, comme l’Administration fédérale des contributions (AFC) l’avait fait pour l’EAR relatifs aux comptes financiers.

LU et EXPERTsuisse avertissent que l’introduction d’un régime de déclaration fiscale dans le cadre des opérations de masse des banques engendrera pour elles une charge très importante. Elles seraient par conséquent tributaires de la mise à disposition aussi précoce que possible de la version finale des bases légales (directive CDC, directive technique et foire aux questions [Frequently Asked Questions ; FAQ]) afin d’initier à temps les projets de mise en œuvre correspondants (modification des processus opérationnels et informatiques).

3.2.2. Modification de la norme commune de déclaration

Fondations et associations d’utilité publique

Le PEV, l’USS et Freikirchen.ch saluent expressément le fait que les entités d’utilité publique qualifiées seront désormais considérées comme des institutions financières non déclarantes dans la mesure où elles respectent les conditions de l’OCDE. Concrètement, les associations et les fondations ne seront, elles aussi, pas soumises à l’EAR relatifs aux comptes financiers à l’avenir (art. 3, al. 9^bis, AP-LEAR) lorsqu’elles remplissent les conditions fixées à l’art. 6a P-OEAR. Ces entités apportent en Suisse une contribution systémique et sociale extrêmement importante et ne devraient donc pas avoir à supporter des charges administratives et des coûts supplémentaires inutiles. De telles dépenses pourraient affaiblir considérablement le secteur caritatif. En outre, les associations et les fondations ne risquent guère, en droit suisse, d’être utilisées dans un but de fraude fiscale, raison pour laquelle l’exclusion de ces sujets de droit est opportune.

Le CP juge positif le fait que l’art. 6a P-OEAR reprennent les règles de l’OCDE pour les entités d’utilité publique. L’exclusion par la NCD de ces dernières de l’obligation de déclaration répond aux attentes de ce secteur très important pour la Suisse, qui était dans l’incertitude depuis un certain temps. Dans les faits, les règles prévues par l’OCDE correspondent aux conditions fixées par la Suisse pour être exonéré de l’impôt (art. 56, let. g et h, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct [LIFD]).

SwissFoundations approuve sur le principe les modifications de l’AP-LEAR et du P-OEAR concernant les fondations et associations d’utilité publique. L’application de ces nouvelles normes internationales devrait influer sur la pratique hétérogène des cantons. On ignore toutefois comment les autorités fiscales cantonales adapteront leur pratique au droit international tout en respectant le droit fédéral, car l’objectif d’une entité d’utilité publique selon l’OCDE et l’art. 6a P-OEAR englobe également des buts qui ne justifient pas actuellement une exonération de l’impôt direct en Suisse (art. 56, let. g et h, LIFD). De plus, une modification de l’art. 6a, let. b, P-OEAR est demandée afin que les entités d’utilité publique qualifiées soient exonérées d’impôt sur le revenu et le bénéfice en Suisse (au lieu de « ou »).

Selon proFonds, il était judicieux et approprié, du point de vue systémique et politique et en vertu de la hiérarchie des normes, d’avoir renoncé à inscrire dans la loi les dispositions de la NCD, très détaillées et difficilement compréhensibles pour les membres des conseils de fondation et du Comité de direction, et de les faire figurer dans l’ordonnance.

Preuve de l’exonération d’impôt Selon les cantons AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG,

UR, ZG et ZH, il convient d’éviter que les autorités fiscales cantonales soient submergées de demandes provenant d’institutions actuellement déjà exonérées d’impôt qui souhaiteraient une