Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’approbation de l’addendum à

l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que la modification de la loi fédérale et de

l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)

3.2. Analyse par thème

3.2.1. Cadre de déclaration des crypto-actifs

Mise en œuvre des normes EAR par la Suisse Les cantons AG, AR, BL, BS, FR, GE, GR, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG et ZH, le PS, l’USS, EXPERTsuisse, le CP, la CDF et SwissAccounting saluent la mise en

place de l’EAR relatifs aux crypto-actifs, car la Suisse respecte ainsi ses engagements internationaux en matière de transparence fiscale, contribuant de manière décisive à maintenir la crédibilité et la réputation de sa place financière. L’introduction de cet EAR permettrait de combler les lacunes du dispositif visant à assurer la transparence fiscale internationale et de garantir l’égalité de traitement entre les institutions financières et les actifs traditionnels d’une part, et les crypto-actifs, d’autre part.

Selon TI, il faudrait éviter d’instaurer un système bureaucratique complexe pour mettre en œuvre l’EAR relatifs aux crypto-actifs, sous peine que les nouvelles obligations de déclaration puissent être contournées dans d’autres juridictions ou grâce à de simples astuces. De plus, l’introduction de ces nouvelles obligations accroît le risque de transfert vers le secteur non régulé.

VS souhaite, d’un point de vue international, une solution simple et pragmatique pour l’échange de renseignements, mais souligne que celui-ci doit respecter les droits des détenteurs de crypto-actifs et de comptes financiers.

L’ASB, l’usam et SDX reconnaissent la nécessité d’adapter les bases légales suisses de l’EAR relatifs aux comptes financiers en raison de la modification de la NCD, mais ils doutent que les changements demandés par l’OCDE améliorent la transparence fiscale. Ils se réjouissent que les crypto-actifs soient également soumis à l’échange international de renseignements. Appliquer des dispositions similaires à tous les prestataires et types d’actifs permet d’établir des conditions identiques et d’améliorer la réputation du secteur des crypto-actifs. Pour ces participants, il est toutefois regrettable et frustrant que l’OCDE crée une réglementation parallèle distincte avec le CDC au lieu d’étendre de manière correspondante les dispositions en vigueur. À l’avenir, les banques proposant des actifs numériques, dont le nombre est en constante augmentation, devront aussi mettre en œuvre le CDC, en plus de la NCD. Ces trois participants reconnaissent et saluent les efforts du législateur suisse pour exploiter autant que possible les synergies entre les deux régimes en intégrant la mise en œuvre du CDC dans le cadre légal en vigueur de la LEAR et de l’OEAR. En outre, l’EAR relatifs aux crypto-actifs ne devrait entrer en vigueur que lorsque suffisamment de principales places financières concurrentes échangeront également des renseignements.

L’usam prend acte avec inquiétude de la hausse des coûts réglementaires pour les intermédiaires financiers qui résulte de la mise en œuvre du CDC et exige que les frais administratifs induits puissent être réduits autant que possible.

Pour le PLR, il est indispensable que la Suisse applique ces normes afin que sa place financière et son économie ne risquent aucun désavantage concurrentiel. D’une part, la révision des normes sur l’EAR relatifs aux comptes financiers permet de clarifier des questions d’interprétation et de procéder à des ajustements sur la base de l’expérience acquise dans la pratique. D’autre part, les nouvelles normes concernant l’EAR relatifs aux crypto-actifs garantissent une égalité de traitement avec le secteur financier traditionnel. Le PLR considère néanmoins le projet d’un œil critique, estimant que certains aspects sont problématiques (délégation de compétences) ou ne répondent pas à l’objectif (reprise dynamique du droit, mise en œuvre bilatérale du CDC avec les États-Unis).