Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’approbation de l’addendum à

l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que la modification de la loi fédérale et de

l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)

SBF est favorable à l’extension envisagée de l’EAR à certains types de crypto-actifs et la soutient. Il estime toutefois que le CDC et son projet de mise en œuvre par la Suisse présentent des lacunes considérables. Certes, la marge de manœuvre politique de la Suisse est très limitée en ce qui concerne les questions fiscales internationales et sa participation au CDC revêt un grand intérêt politique, mais cela ne justifie pas une réglementation contrevenant aux principes fondamentaux du droit suisse. Le projet de mise en œuvre présente des carences graves, raison pour laquelle le Conseil fédéral devrait le retirer. Une expertise détaillée de la compatibilité du CDC avec les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution est réclamée, notamment concernant le principe de proportionnalité et celui de la neutralité technologique. Il convient également d’éviter les doublons. Les crypto-actifs visés devraient aussi être définis de telle sorte qu’ils se limitent aux instruments ayant clairement un lien avec le marché des capitaux. Par ailleurs, le projet tend à évincer les start-ups et les petites entreprises. Enfin, SBF estime qu’il ne faut pas prévoir de mesures aller au-delà des normes internationales.

Le Parti pirate avertit que de nombreuses start-ups ne pourront pas supporter les charges liées au CDC, plus élevées que celles induites par la NCD. De fait, l’accès au marché sera alors limité aux quelques personnes disposant des moyens financiers correspondants, ce qui risque de créer des oligopoles.

L’ASG souligne que la section IV du CDC, dans laquelle l’OCDE définit tous les principaux termes de l’EAR relatifs aux crypto-actifs, présente de vastes lacunes en relation avec les gestionnaires de fortune en Suisse. Le CDC introduit beaucoup de nouveaux termes qui, pour la plupart, ne sont pas suffisamment définis. Sur de très nombreux points, les définitions manquent de clarté et de précision, en particulier pour les nouveaux termes « prestataire de services sur crypto-actifs déclarant » et « transactions concernées », mais pas uniquement. Une telle législation n’est pas compatible avec les principes suisses, notamment l’exigence d’une sécurité juridique. Avant que le Conseil fédéral ne transmette au Parlement un message concernant la mise en place de l’EAR relatifs aux crypto-actifs, il faudrait au moins clarifier au sein de l’OCDE les définitions clairement insuffisantes.

L’UDC considère que l’extension de l’EAR aux crypto-actifs constitue un autre cas de jurisprudence supranationale non démocratique. L’OCDE parle de « normes obligatoires » qui doivent être mises en œuvre par ses États membres. L’UDC refuse l’application, sans possibilité d’y contredire, de recommandations internationales. Il en va de même pour celles du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Il convient de prendre acte de ces recommandations et, si nécessaire, de les appliquer sur mesure à la place financière suisse après qu’un débat concernant leur mise en œuvre aura eu lieu au sein de l’Assemblée fédérale.

Chevauchement des champs d’application de la NCD et du CDC

SBF déplore que les établissements déjà concernés par les obligations prévues par la NCD doivent également faire des déclarations au titre du CDC et soient dès lors soumis à un régime de déclaration parallèle. L’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers ne remédierait qu’en partie à ces chevauchements, d’où l’apparition de doublons inutiles. Le projet de l’OCDE prévoit qu’une déclaration selon la NCD n’est pas nécessaire lorsqu’un crypto-actif pertinent a déjà été déclaré au titre du CDC. Cette règle de conflit devrait être appliquée de manière systématique.

Le CP et SDX regrettent que les titres prenant la forme de jetons doivent être déclarés tant dans le cadre la NCD que du CDC, car cela désavantage ce type de titres et engendre des charges supplémentaires considérables.

Selon LU, les banques qui fournissent à la fois des services en lien avec des actifs financiers traditionnels et des prestations relatives aux crypto-actifs pertinents doivent pouvoir bénéficier