Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’approbation de l’addendum à

l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que la modification de la loi fédérale et de

l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)

Tableau 2 : Analyse statistique des avis reçus

Approbation : le projet est approuvé sans réserve. Les participants sont d’accord avec le projet.

Approbation de principe : le projet est approuvé d’une manière générale, mais doit être modifié.

Ponctuel : seul un avis ponctuel sur le projet est exprimé, mais aucune évaluation globale n’est fournie.

Critique ou refus : le projet fait l’objet de critiques ou est refusé.

Catégorie Approbation Approbation Ponctuel Critique ou Total réponses de principe refus Cantons / CdC 2 19 2 -23

Partis politiques 1 1 1 14

Associations 1 2 -3

faîtières de l’économie Organisations - 5 2 29

invitées Organisations - 2 1 15

non invitées Total réponses 4 29 6 443

3.1. Principaux résultats de la consultation

Le projet d’approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que de modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR) a été globalement bien accueilli par 33 participants. Étant l’une des principales places financières dans le monde, la Suisse occupe une position de leader notamment dans la gestion de fortune transfrontalière. La mise en œuvre et le respect des normes internationales relatives à la transparence fiscale sont donc essentiels pour garantir des conditions de marché équitables sur le plan mondial.

De nombreux avis soulignent toutefois la nécessité d’améliorer plusieurs points, dont la délimitation entre la NCD et le CDC, la reprise dynamique des commentaires de l’OCDE, le manque de clarifications et de définitions pour les termes utilisés dans les normes internationales, le potentiel inexploité en matière d’allégements supplémentaires pour les milieux concernés, la dérogation au principe de spécialité, l’extension de la punissabilité à la négligence et enfin la délégation au Conseil fédéral de compétences pour désigner les futurs États partenaires des EAR relatifs aux deux cadres réglementaires. En revanche, la révision de la NCD, qui exclut désormais les entités d’utilité publique qualifiées du champ d’application de l’EAR relatifs aux comptes financiers, est accueillie favorablement dans l’ensemble.

Les dispositions détaillées de l’OEAR devraient être remaniées pour être efficaces et applicables. En outre, les renvois vers la loi sur le blanchiment d’argent devraient être clarifiés. Certaines requêtes formulées n’ont aucun lien direct avec le projet soumis à la consultation. En font notamment partie la désignation des États partenaires avec lesquels le CDC sera mis en œuvre à l’avenir et les explications relatives aux réserves émises par la Suisse sur certains impôts dans la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.