Rapport explicatif

1.3 Procédure de reprise de développements de l'acquis de Schengen

Depuis la signature de l'AAS le 26 octobre 2004 et conformément à son art. 2, al. 3, la Suisse s'est engagée à reprendre tout acte juridique édicté par l'UE en tant que déve- loppement de l'acquis de Schengen et, si nécessaire, à le transposer dans le droit na- tional.

L'art. 7 AAS prévoit une procédure spéciale pour la reprise et la mise en œuvre des développements de l'acquis de Schengen. D'abord, l'UE notifie "sans délai" à la Suisse l'adoption d'un acte constituant un développement de l'acquis de Schengen. La Suisse dispose ensuite d'un délai de 30 jours pour indiquer à l'institution européenne compé- tente (Conseil de l'UE ou Commission) si elle reprendra ou non le développement et, le cas échéant, dans quel délai. Le délai de 30 jours commence à courir à la date de l'adoption de l'acte juridique par l'UE (art. 7, par. 2, AAS).

Si l'acte en question est juridiquement contraignant, la notification par l'UE ainsi que la note de réponse de la Suisse constituent un échange de notes qui représente, du point de vue de la Suisse, un traité de droit international. Conformément aux dispositions constitutionnelles, ce traité doit être approuvé soit par le Conseil fédéral, soit par le Parlement et, en cas de référendum, par le peuple.

Le règlement (UE) 2022/1190 soumis à la Suisse a un caractère contraignant. Aussi le présent règlement doit faire l'objet d'un échange de notes.

En l'espèce, l'approbation de l'échange de notes relève de la compétence de l'Assem- blée fédérale. En vertu de l'art. 7, par. 2, let. b, AAS, la Suisse a notifié à l'UE dans sa note de réponse du 17 août 2022 relative à la reprise du règlement (UE) 2022/1190 que l'échange de notes ne pourra entrer en vigueur qu'à la date de la notification par la Suisse de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Dans ce cas, le délai maximal dont dispose la Suisse pour la reprise et la mise en œuvre du dévelop- pement est de deux ans à compter de la notification des actes en question par le Con- seil de l'UE, période dans laquelle devrait également s'inscrire un éventuel référendum.

Dès que la procédure nationale a pris fin et que toutes les exigences constitutionnelles liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement ont été accomplies, la Suisse informe sans délai par écrit le Conseil de l'UE et la Commission. La Suisse commu- nique cette information, assimilée à la ratification de l'échange de notes, au Conseil de l'UE ainsi qu'à la Commission dès l'échéance du délai référendaire (ou après la vota- tion, en cas de référendum) (art. 7, par. 2, let. b, AAS).

Si la Suisse ne reprend pas et ne met pas en œuvre un développement de l'acquis de Schengen dans les délais impartis, elle risque de mettre fin à l'ensemble de la coopé- ration Schengen et également à la coopération Dublin (art. 7, par. 4, AAS en relation avec l'art. 14, par. 2, de l'accord d'association à Dublin [AAD]).

Sur la base de la date de notification de l'UE (1^erjuillet 2022), le délai pour la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 arrive à échéance le 1^erjuillet 2024. La mise en œuvre de ce règlement par la Suisse souffrira d'un certain retard en raison des éléments mentionnés aux chap. 1.2 et 1.4 du présent document, qui ont nécessité des clarifications supplémentaires. Ce dépassement de délai devrait toutefois être li- mité au minimum, raison pour laquelle les procédures de mise en œuvre seront accé- lérées dans la mesure du possible, dans les limites définies par la Constitution fédérale et le cadre légal. Il y aura selon la planification actuelle un retard d'un an dans la reprise, de sorte que la Suisse devrait être en mesure de saisir ces signalements d'Europol au second semestre de 2025. Ce retard accusé par la Suisse dans la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 ne devrait pas poser de problème du point de