Rapport explicatif

précise que ces informations doivent être vérifiées et qu'un signalement pour informa- tion dans le SIS ne peut être effectué que si l'État ayant reçu la proposition d'Europol (État signalant) l'estime nécessaire et justifié. Il est également prévu qu'Europol puisse proposer aux États membres des signalements d'objets, lorsque ces derniers sont liés à une personne déjà visée par un signalement pour information. Le règlement (UE) 2022/1190 ne change rien au fait que l'agence de l'UE ne puisse pas inscrire elle- même des signalements dans le SIS, cela restant une compétence des États Schen- gen.

En cas de réponse positive (hit) à un signalement pour information lors d'un contrôle, le règlement (UE) 2022/1190 prévoit que l'État où le hit a eu lieu (État d'exécution) recueille et transmette à l'État signalant les informations nécessaires, notamment la localisation du ressortissant d'un pays tiers signalé pour information concerné, l'itiné- raire suivi, les personnes l'accompagnant, ou encore les objets transportés. Il précise que l'État d'exécution assure la collecte discrète d'un maximum d'informations au cours des activités de routine de ses autorités nationales compétentes. En effet, la collecte d'informations ne doit pas compromettre le caractère discret des mesures de contrôle, et la personne faisant l'objet du signalement ne doit en aucun cas être informée de l'existence de celui-ci. Le règlement (UE) 2022/1190 prévoit également que les infor- mations soient transmises à l'État signalant et à Europol.

Afin de mettre en œuvre le règlement (UE) 2022/1190, la LSIP doit faire l'objet d'une révision partielle.