Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d'agir et objectifs visés

En signant l'AAS, la Suisse s'est engagée à reprendre tous les développements de l'acquis de Schengen (art. 2, par. 3). La reprise d'un nouvel acte juridique a lieu dans le cadre d'une procédure spéciale qui englobe la notification par les organes compé- tents de l'UE du développement à reprendre et la transmission par la Suisse d'une note de réponse (art. 7, par. 2, AAS).

Le SIS est le principal moyen d'échange d'informations dans l'espace Schengen en ce qui concerne les recherches de personnes et d'objets. Le 28 novembre 2018, le Parle- ment européen et le Conseil de l'UE ont adopté un paquet de trois règlements visant à développer le SIS sur les plans matériel et technique. Ce paquet de réformes a modifié et complété progressivement les bases juridiques du SIS pendant une période de tran- sition; il est finalement pleinement applicable depuis le 7 mars 2023, date de la mise en service du nouveau SIS.

Le fonctionnement et l'utilisation du SIS sont régis par trois domaines différents:

- la "coopération policière et judiciaire en matière pénale" régie par le règlement (UE) 2018/1862 (ci-après "règlement SIS Police");

- la "vérifications aux frontières" régie par le règlement (UE) 2018/1861³; et

- le "retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier" régi par le règle- ment (UE) 2018/1860⁴.

Les trois règlements susmentionnés ont été élaborés à la suite des attaques terroristes dans l'espace Schengen et des défis accrus dans le domaine de la migration. Ils visent à améliorer la coopération transfrontalière et à renforcer la sécurité intérieure. Ils ont été notifiés à la Suisse le 20 novembre 2018 en tant que développements de l'acquis de Schengen. Le Conseil fédéral a adopté les échanges de notes concernant la reprise de ces règlements le 19 décembre 2018, sous réserve de l'approbation du Parlement. Celle-ci est intervenue le 18 décembre 2020 et les bases légales correspondantes pour la mise en œuvre au niveau national sont finalement entrées en vigueur le 22 novembre 2022.

Avant même l'entrée en vigueur des bases légales mettant en œuvre le règlement SIS Police en Suisse, le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont adopté le 6 juillet 2022 un règlement visant à permettre aux États Schengen d'introduire des signale- ments dans le SIS sur proposition d'Europol. Il s'agit du règlement (UE) 2022/1190 mo- difiant le règlement SIS Police en ce qui concerne l'introduction dans le SIS de signa- lements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union sur la base d'une proposition d'Europol.