Rapport explicatif

les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces don- nées, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE¹³.¹⁴

L'application du règlement (UE) 2022/1190 est surveillée par le Contrôleur européen de la protection des données. Celui-ci a été consulté avant l'adoption du règlement¹⁵. En Suisse, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence exerce une fonction de surveillance similaire (cf. art. 49 ss de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données [LPD; RS 235.1]). Comme les autres États Schen- gen, la Suisse doit donc également s'assurer que le traitement des données liées à ses signalements dans le SIS est conforme aux bases légales.

La révision totale de la LPD, qui est entrée en vigueur le 1^erseptembre 2023, met en œuvre les exigences de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des données de manière générale pour tous les organes fédéraux. Bien qu'elle n'ait pas formelle- ment mis en œuvre les exigences du règlement général sur la protection des données, celui-ci ne constituant pas un développement de l'acquis de Schengen, la LPD en tient pleinement compte. Ainsi, le principe d'équivalence avec le droit européen est garanti¹⁶.