Rapport explicatif

Liste des abréviations utilisées

AAD Accord d'association à Dublin

AAS Accord d'association à Schengen

al. alinéa

art. article

ch. chiffre

CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de

l'homme et des libertés fondamentales

Coreper Comité des représentants permanents des gouvernements

des États membres de l'Union européenne

Cst. Constitution fédérale

DFJP Département fédéral de justice et police

LPD Loi fédérale sur la protection des données

PFPDT Préposé fédéral à la protection des données et à la transpa-

rence

Europol Agence de l'Union européenne pour la coopération des ser-

vices répressifs

FF Feuille fédérale

INTERPOL Organisation internationale de police criminelle

LIBE Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires

intérieures

LSIP Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Con-

fédération

SIENA Secure Information Exchange Network Application

SIRENE Supplementary Information REquest at the National Entry UE Union européenne