Rapport explicatif

Condensé

Le projet porte sur la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l'introduction dans le SIS de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union. L'objectif de ce règlement est de permettre aux

États Schengen d'introduire dans le SIS, sur proposition d'Europol, des signale-

ments pour information à propos de ressortissants d'États tiers. La mise en

œuvre de ce développement de l'acquis de Schengen requiert une révision par- tielle de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédéra-

tion (LSIP).

Contexte

En vertu de l'accord d'association à Schengen (AAS; RS 0.362.31), la Suisse s'est en- gagée à reprendre tous les développements de l'acquis de Schengen. La reprise d'un nouvel acte s'effectue selon une procédure particulière, qui comprend la notification du développement par les institutions compétentes de l'Union européenne (UE) et la transmission par la Suisse d'une note de réponse.

Le 6 juillet 2022, l'UE a adopté le règlement (UE) 2022/1190¹ modifiant le règlement (UE) 2018/1862² en ce qui concerne l'introduction dans le SIS de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union. Ce règlement, qui constitue un développement de l'acquis de Schengen, a été notifié à la Suisse le 1^erjuillet 2022. Le 17 août 2022, le Conseil fédéral a adopté l’échange de notes concernant la reprise du règlement sous réserve de l'approbation du Parlement.

Contenu du projet

Le règlement (UE) 2022/1190 modifie le règlement (UE) 2018/1862 (SIS Police), que la Suisse a repris en tant que développement de Schengen et dont les bases légales correspondantes pour la mise en œuvre au niveau national sont entrées en vigueur le 22 novembre 2022. Cette modification vise à permettre aux États Schengen d'intro- duire dans le SIS, sur proposition d'Europol, des signalements pour information à pro- pos de ressortissants d'États tiers.

Le règlement (UE) 2022/1190 prévoit que les informations concernant des ressortis- sants d'États tiers dont on présume qu'ils participent à des activités criminelles graves ou des activités terroristes puissent être transmises par Europol à un État Schengen, afin d'effectuer un signalement pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union (ci-après "signalement pour information"). Le règlement