Rapport explicatif

son traitement de données à caractère personnel à l'appui d'enquêtes pénales et son rôle en matière de recherche et d'innovation (ci-après "proposition Europol").

La présidence portugaise du Conseil de l'UE a décidé de traiter prioritairement la pro- position Europol durant le premier semestre 2021 et de ne s'occuper de la proposition SIS qu'ultérieurement. Ainsi, la proposition SIS a été présentée la première fois à un groupe de travail du Conseil de l'UE le 3 février 2021, et n'a pas été rediscutée avant le deuxième semestre 2021, sous présidence slovène. Toutefois, durant les discus- sions sur la proposition Europol, il a été constaté que la majorité des voix n'était pas favorable à ce qu'Europol effectue des signalements dans le SIS. Pour la suite des travaux, la présidence slovène s'est fondée sur ce constat et a soumis le 16 juillet 2021 une proposition de compromis au groupe de travail du Conseil de l'UE désigné pour le traitement de la proposition SIS. Les débats sur ce projet de règlement au sein du groupe de travail compétent du Conseil de l'UE ont duré de septembre à octobre 2021.

Un aspect en particulier a donné lieu à des discussions approfondies. Il s'agit de la compétence d'effectuer un signalement dans le SIS concernant des informations sur des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union. Le projet de règlement de la Commission européenne prévoyait la possibilité pour Europol d'effectuer elle-même des signalements dans le SIS, plus précisément au sein d'une nouvelle catégorie de signalements dédiée aux informations reçues d'États tiers, notamment sur des per- sonnes étrangères impliquées dans des actions terroristes. Le Conseil de l'UE est re- venu sur cette proposition, de sorte qu'Europol ne devra pas effectuer ces signale- ments de façon autonome, mais devra proposer à un État membre de le faire. Durant ces négociations, le statut de notre pays n'était pas clair. Il n'a pas été précisé si Euro- pol pourrait également proposer à la Suisse d'effectuer un signalement dans le SIS, celle-ci n'étant pas un État membre de l'agence.

La Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adopté son rapport le 15 octobre 2021. Le trilogue a eu lieu de novembre 2021 à mars 2022 et s'est accompagné de réunions techniques et de séances du groupe de travail du Conseil de l'UE responsable de ce dossier. La Suisse a été représentée lors de ces séances et a pu apporter ses propositions à toutes les étapes de la négociation.

Lors du trilogue, la présidence française et les représentants du Parlement européen sont parvenus à un compromis concernant le texte du règlement (UE) 2022/1190. Ce- lui-ci a été approuvé le 30 mars 2022 par le Comité des représentants permanents (Coreper) et le 31 mars 2022 par la Commission LIBE. Le compromis obtenu a été accepté par le Parlement européen lors de sa session plénière du 8 juin 2022 et par le Conseil des ministres le 27 juin 2022. Le règlement a été adopté formellement le 6 juil- let 2022 lors de la signature de l'acte juridique y afférent par les présidents du Parle- ment européen et du Conseil de l'UE. Ce développement de l'acquis de Schengen a été notifié à la Suisse le 1^erjuillet 2022.

Durant la période qui a suivi, des démarches ont été entreprises afin de déterminer si Europol pourrait proposer à la Suisse d'effectuer des signalements dans le SIS, cette dernière n'étant pas un État membre de l'agence, ou si elle ne pourrait "que" traiter les hits en lien avec des signalements pour information effectués par des États membres d'Europol sans pouvoir introduire elle-même de tels signalements. La difficulté résidait dans le fait que le règlement est considéré comme un développement de l'acquis de Schengen, donc a priori contraignant pour la Suisse, tout en régulant des activités en lien avec Europol, dont elle n'est pas membre. Ce n'est qu'au premier semestre de 2023 que notre pays a obtenu de la Commission européenne une réponse claire: Eu- ropol pourra s'adresser à la Suisse pour effectuer des signalements dans le SIS.