Rapport explicatif

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Le présent règlement (UE) 2022/1190 ne crée ni de nouvelles banques de données, ni de canaux supplémentaires, puisqu'il s'agit d'une adaptation ciblée du SIS. Sa mise en œuvre sur le plan technique se concentrera sur les deux processus principaux men- tionnés plus haut: l'introduction de signalements pour information dans le SIS sur pro- position d'Europol et la gestion des hits en lien avec des signalements pour information émis en vertu de ses dispositions.

Dans le cadre du premier processus, les informations sur le cas concerné seront trans- mises par Europol à fedpol via SIENA. Les informations fournies par Europol seront vérifiées et un signalement SIS sera effectué. Comme pour les autres catégories de signalements, le RIPOL servira de système source pour créer, gérer et supprimer les signalements. Il s'agit là de la procédure habituellement suivie pour les signalements similaires à ceux prévus par le règlement (UE) 2022/1190. La mise en œuvre de cette procédure est considérée comme relativement aisée, étant donné qu'elle est compa- tible avec la structure existante. La partie technique de cette mise en œuvre générera des coûts uniques actuellement estimés à 100 000 francs.

La gestion des hits en lien avec des signalements pour information donne lieu à la procédure décrite dans ce qui suit. Un signalement saisi et publié par un autre État Schengen dans le SIS génère un hit lors d'une interrogation. L'utilisateur concerné est informé de l'existence d'un signalement pour information. Le hit est communiqué via les canaux existants au bureau SIRENE suisse, lequel annonce à son tour la réponse positive au bureau SIRENE de l'État signalant. La charge générée par la mise en œuvre de cette procédure est considérée comme relativement faible, étant donné que les pro- cessus et les canaux existants sont utilisés. Les adaptations consistent en des exten- sions de formulaires existants ou en la création de nouveaux formulaires, ainsi qu'en l'ajout d'une nouvelle catégorie de signalements. Les coûts uniques liés à la mise en œuvre de cette partie sont estimés à 50 000 francs.

Outre ces coûts uniques pour un montant de 150 000 francs, la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 ne générera pas de nouveaux coûts de fonctionnement et ne requerra pas de personnel supplémentaire. À noter qu'il est jugé peu probable qu'Europol s'adresse prioritairement à la Suisse pour effectuer des signalements dans le SIS, celle-ci n'étant pas l'un de ses États membres. Ainsi, le traitement des proposi- tions de saisie dans le SIS de signalements pour information d'Europol ne devrait pas représenter une charge importante pour fedpol.

5.2 Conséquences pour les cantons

La mise en œuvre technique sera gérée par la Confédération, tout comme l'adaptation des bases légales. Ainsi, la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 ne devrait pas générer de nouveaux coûts pour les cantons. Ceux-ci ne seront a priori concernés par le présent règlement que lorsqu'un agent de police sur le terrain sera confronté à un signalement pour information lors du contrôle d'une personne inscrite dans la caté- gorie correspondante du SIS. Dans ce cas-là, l'agent en question devra appliquer la procédure indiquée en cas de hit, en tenant compte d'éventuelles modalités particu- lières aux signalements pour information encore à définir.

Les cantons bénéficieront également du renforcement de la coopération avec l'étranger et Europol découlant du règlement (UE) 2022/1190. Celui-ci devrait en effet permettre