Rapport explicatif

membres auront pris les dispositions techniques et procédurales nécessaires au trai- tement des signalements pour information, la Commission adoptera une décision fixant la date à partir de laquelle les États membres peuvent commencer à introduire, à mettre à jour et à effacer les signalements pour information dans le SIS conformément à l'art. 37 bis.

3 Présentation de l'acte de mise en œuvre

3.1 Réglementation proposée

Il convient de distinguer deux volets principaux dans la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190. Le premier de ces volets consiste en l'adaptation des bases légales pour permettre à la Suisse de procéder à l'introduction de signalements pour informa- tion dans le SIS sur proposition d'Europol. Il s'agit principalement de transposer l'art. 37 bis du règlement (UE) 2022/1190 par une révision partielle de la LSIP. Seule cette modification de la loi fait l'objet de la présente procédure de consultation.

Le second volet vise à adapter les bases légales afin que la Suisse puisse traiter les hits en lien avec des signalements pour information. Il s'agit ainsi de réviser l'ordon- nance N-SIS afin de transposer l'art. 37 ter du règlement (UE) 2022/1190. Cette révi- sion partielle contiendra les mesures que le bureau SIRENE doit prendre lorsqu'un si- gnalement pour information donne lieu à un hit. Elle intervient dans le contexte de l'ap- plication à titre provisoire du règlement (UE) 2022/1190, sur la base de l'art. 7b, al. 1, LOGA (cf. ch. 1.4 ci-dessus).

3.2 Mise en œuvre

En Suisse, la mise en œuvre pratique du nouvel instrument que constituent les signa- lements pour information sur proposition d'Europol se fait sur le plan technique par l'interaction de deux systèmes d'information de police de la Confédération : le système de recherches informatisées de police (RIPOL), conformément à l'art. 15 LSIP, et la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS), conformément à l'art. 16 LSIP. Le SIS est un système d'information dans lequel peuvent être signalés les objets volés et les personnes qui sont recherchées par la police aux fins d'extradition, sont sous le coup d'une interdiction d'entrée ou sont portées disparues. Le RIPOL est le système source de toutes les catégories de signalement dans le SIS (tout comme le système d'information central sur la migration [SYMIC] – autrement dit le registre des ressortissants étrangers vivant en Suisse – est le système source des signalements dans le SIS dans le domaine de la migration)⁸.

Les signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers sur pro- position d'Europol sont mis en œuvre en deux étapes: